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Forum Infractions et Permis de Conduire

Suspension permis par rapport traitement médical méthadone

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Visiteur

Le 16-02-2015 à 21:40

Bonjour,

Merci d’avance pour votre/vos réponses

Mon fils s’est fait arrêté par les gendarmes le 12.02, au motif qu’ils estimaient « en visu » qu’il roulait vite. Ils ont procédé à la demande de papiers ; fait passer le test d’alcoolémie (négatif) et le test salivaire  pour la cons. de stupéfiants, qui s’est avéré positif aux opiacés. (rien d’autre)

Mon fils n’a pas nié puisqu’il est sous traitement méthadone. Il a  présenté sa carte pour preuve et a demandé qu’ils appellent le centre pour confirmation (ce qu’ils n’ont pas fait). Je précise aussi qu’ils ont fouillé la voiture et n’ont rien trouvé.  Ils ont donc amenés mon fils à la clinique pour une prise de sang. Devant les 3 heures d’attente, mon fils a demandé ce qu’il encourait s’il ne la faisait pas  puisque de toutes les manières, elle ne pouvait être que positive, L’un des gendarmes lui a répondu que cela ne changerait en rien concernant son permis, donc ils sont repartis et lui ont fait signé une déclaration de refus de prise de sang.

(Ils avaient fait une rétention de permis de 72h et une fiche d’immobilisation pr infraction 23761).

Aujourd’hui, 16.02.15, les gendarmes sont venus apporter une convocation en justice selon infraction 22988/délit pour « refus de se soumettre aux vérifications médicales »et ils lui

ont précisé qu’il avait une suspension de permis de 6 mois (un courrier doit lui parvenir)

 

Compte tenu qu’il s’agit là des effets d’un médicament, ce qui peut être prouvé par un écrit du docteur du centre, y a-t-il des  textes, des solutions pour retarder ou faire annuler cette suspension ? 

Merci d’avoir pris le temps de lire.

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 17-02-2015 à 07:23

      + 1000 messages


    Seule solution : prendre un avocat. Les patients qui sont sous traitement de la métadone sont souvent d'anciens toxicomanes qui souhaitent s'en sortir. Seul un avocat saura argumenter devant un juge pour obtenir la relaxe si besoins est, ou la réduction des sanctions.
    Membre

    Le 17-02-2015 à 11:33

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. C'est effectivement le cas pour mon fils, et moralement, c'est un coup dur pour lui (et pour moi).
    Quelques précisions supplémentaires svp.
    Faut-il réceptionner  la lettre de la préfecture (rar ?) ou attendre ?
    Mon fils a 7 points sur le permis. Sauf erreur, l'infraction est un retrait de 6 points.
    Un éventuel stage serait à envisager ? (avant réception de la lettre)
    On va donc prendre un avocat pour le Tribunal pour le mois de mai, mais en attendant, est-ce qu'il faut le prendre par rapport à la suspension qui est une décision de la préfecture ?
    Merci d'avance.
    +2
    + -
  • Membre

    Le 17-02-2015 à 12:20

      + 1000 messages


    L'avocat est à prendre dès maintenant afin qu'il étudie le dossier et puisse, éventuellement, découvrir s'il y a un vice de procédure qui lui permettrait de tout faire annuler.
    Membre

    Le 21-02-2015 à 18:25

    Merci. J'ai contacté un avocat qui fait la demande de dossier pour l'étudier.
    En relisant les documents, j'ai constaté sur la fiche d'immobilisation que le nom porté du propriétaire  était inexact ; ainsi que le numéro du certificat d'immatriculation qui est aussi erroné (la date de délivrance est juste ; ainsi que la date première mise circulation, genre, série ) Mon fils n'avait pas la carte grise dans la voiture et il n'a donc pas pu la présenter. (je sais qu'il aurait dû l'avoir et de plus il a eu la chance de ne pas être verbalisé)..Pensez-vous que ces erreurs peuvent être considérées au titre de vice de procédure ? Je souhaiterai avoir un avis complémentaire à celui de l'avocat. Merci d'avance pour votre réponse.
    0
    + -
  • Membre

    Le 22-02-2015 à 06:54

      + 1000 messages


    Pour la on présentation du certificat d'immatriculation (carte grise) ik est passible d'une amende de 4e classe, amende qu'il pourrait bien recevoir directement du CACIR de Rennes (les carnets à souches n'existant plus, les agents verbalisateurs rentrent tous les éléments dans leur boîtier électronique et c'est le CACIR qui gère le reste). La fiche d'immobilisation porte peut-être le nom du titulaire de la cartre grise sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété. Une erreur de nom ne remetra pas en cause la réalité de l'infraction constatée, peu de chance pour qu'un tribunal la considère comme vice de procédure. Une LR doit toujours être réceptionnée faute de quoi cela se retournera, devant des juges, contre son destinataire. Oui, il vaut mieux faire, dès maintenant, un stage car si le jugement impose ce stage comme sanction pénale, celui-ci ne rapportera pas les 4 points et, pour faire un autre stage qui rapportera 4 points, il faudra attendre 1 an. Un avocat, durant la procédure administrative, n'est pas inutile car si celui-ci découvre une faille, c'est dès maintenant qu'il pourra agir pour faire annuler toute la procédure.
    Membre

    Le 22-02-2015 à 12:57

    Bonjour et merci pour votre réponse.
    (Espérons maintenant que l'avocat trouve une faille...)
    Bonne journée et merci encore.
    Cordialement
    -1
    + -
  • Visiteur

    Le 03-01-2017 à 21:15

      visiteur


    dans la mesure où il a refusé la prise de sang, il a certainement du être condamné. Seule une prise de sang aurait pu confirmer qu'il n'avait consommé que la méthadone qui lui est prescrite. et l'inncenter. En effet, il aurait très bien pu aussi consommer un autre opiacé illégal tel l'héroine , un simple test salivaire étant incapable de différencier les différents opiacés.
    Donc le refus de la prise de sang a été une très mauvaise idée même si je conçois très bien l'inujustice qu'il a du ressentir à se faire traiter comme un délinquant alors qu'il ne fait que se soigner. Malheureusement la loi française est ainsi faite, dans un tel cas vous êtes automatiquement présumé coupable même si vous présentez votre ordonnance.
    Je constate que votre post date de 2015, votre fils a donc été jugé, pourriez-vous dire à quoi il a été condamné? Merci d'avance.

    Membre

    Le 04-01-2017 à 06:11

    Cette affaire remonte à février.... 2015 soit presque 2 ans. Il est donc inutile de déterrer ces messages dans la mesure où la procédure a dû se poursuivre et l'auteur n'est jamais revenu nous donner de nouvelles.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 03-01-2017 à 21:18

      visiteur


    dans la mesure où il a refusé la prise de sang, il a certainement du être condamné. Seule une prise de sang aurait pu confirmer qu'il n'avait consommé que la méthadone qui lui est prescrite. et l'inncenter. En effet, il aurait très bien pu aussi consommer un autre opiacé illégal tel l'héroine , un simple test salivaire étant incapable de différencier les différents opiacés.
    Donc le refus de la prise de sang a été une très mauvaise idée même si je conçois très bien l'inujustice qu'il a du ressentir à se faire traiter comme un délinquant alors qu'il ne fait que se soigner. Malheureusement la loi française est ainsi faite, dans un tel cas vous êtes automatiquement présumé coupable même si vous présentez votre ordonnance.
    Je constate que votre post date de 2015, votre fils a donc été jugé, pourriez-vous dire à quoi il a été condamné? Merci d'avance.

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