Suspension permis 4mois émis par le préfet en attendant le jugement dans 3mois

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Visiteur

Mada344 Le 24-10-2022 à 12:28

Bonjour, j'ai étais contrôle positif stupéfiant, au bout de 72h le gendarme me remets le permis 1semaine apres je reçoit un courrier du préfet qui me dit que mon permis est suspendu 4 mois , est vue que le permis est en ma possession, sachant que le jugement est dans 3 mois. A qui je doit envoyer le permis ? La gendarmerie me dit que il n'ont pas reçu courrier liée à une suspension.

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Isadore · Answer 1 · Le 24-10-2022 à 13:13

Membre

Isadore Le 24-10-2022 à 13:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous devez remettre votre permis la préfecture. Normalement cela est expliqué dans la lettre. Vous pouvez soit aller le déposer au guichet, soit l'envoyer par courrier (faites-le par recommandé).

Membre

Tisuisse Le 25-10-2022 à 06:26

J'ajouterai : en joignant l'original de la lettre du préfet mentionnant cette suspension administrative en gardant une photocopie de cette lettre.

Lors de votre jugement, de la durée de suspension judiciaire prononcée celle déjà accomplie en administrative sera décomptée.

En attendant: vérifiez que votre solde de points de votre permis est au moins de 7 car cette infraction délictielle vous en retirera 6 d'office et cela ne sera pas débattu à l'audience car le retrait des points n'est pas dans les attributions du tribunal, ce sera automatique une fois le jugement devenu définitif. S'il ne vous restait que 6 points, voire moins, votre permis serait invalidé, vous serez 6 mois supplémentaires sans permis et devrez le repasser, redevenir un probatoire pour 3 ans, etc., etc.

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Visiteur

Mada344 Le 26-10-2022 à 03:28

Très bien merci beaucoup pour vos réponses.

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Tisuisse · Answer 2 · Le 25-10-2022 à 06:26

J'ajouterai : en joignant l'original de la lettre du préfet mentionnant cette suspension administrative en gardant une photocopie de cette lettre.

Lors de votre jugement, de la durée de suspension judiciaire prononcée celle déjà accomplie en administrative sera décomptée.

En attendant: vérifiez que votre solde de points de votre permis est au moins de 7 car cette infraction délictielle vous en retirera 6 d'office et cela ne sera pas débattu à l'audience car le retrait des points n'est pas dans les attributions du tribunal, ce sera automatique une fois le jugement devenu définitif. S'il ne vous restait que 6 points, voire moins, votre permis serait invalidé, vous serez 6 mois supplémentaires sans permis et devrez le repasser, redevenir un probatoire pour 3 ans, etc., etc.

Mada344 · Answer 3 · Le 26-10-2022 à 03:28

Mada344 Le 26-10-2022 à 03:28

Très bien merci beaucoup pour vos réponses.

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