[Résolu] permis de conduire

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  Tisuisse Le 08-11-2022 à 05:55

    + 1000 messages

  
  

  Votre conjoint ? vous êtes donc mariés ?
  
  Les délits sont prescrit par 3 ans mais 3 ans sans aucun acte juridique émis et, ça, vous l'ignorez. Si la prescription n'est pas atteinte, oui, les poursuites peuvent reprendre.

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  TARRA Le 08-11-2022 à 11:13

  Bonjour, je vous remercie beaucoup de votre réponse 

  bien à vous.
  
  

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  Membre

  Tisuisse Le 08-11-2022 à 14:30

  Vous ne réppondez pas à la 1ère question. Merci de le faire.

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