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loi de 2023 sur les petits excès de vitesse - Modalités.
Bonjour,
La nouvelle loi (de 2023) sur les petits excès de vitesse (moins de 5kmh, amende sans retrait de points) s'applique pour les infractions à compter du 1er janvier 2024. Mais quelle date sera prise en compte pour une infraction relevée (radar automatique) en décembre, avec amende payée en janvier 2024 : la date de l'infraction ou la date du paiement de l'amende ?
Dans le cas favorable ci-dessus (Date du paiement en 2024 prise en compte et donc pas de retrait de points) qu'en est-il si cette "petite infraction" est relevée durant le délai de 2 ans nécessaire à la récupération des points d'une infraction antérieure :
- aucun effet (puisque pas de nouveau retrait de point) . le délai continue à courir sans changement ? - Remise à 0 de la date de départ du délai (puisque il y a nouvelle infraction) . Le nouveau délai part de janvier 2024 ? - Remise à 0 de la date de départ ET allongement de la durée du délai ?
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