Licenciement suite à une annulation de permis .

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  Alainverce Le 12-09-2022 à 15:37

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  Bonjour.
  
  Déjà, lisez ceci:
  
  Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? | Service-public.fr 
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31850 
  
  Ensuite, si votre employeur n'a d'autre choix que de vous licencier, il devra respecter une procédure:
  
  - vous convoquer à un entretien préalable
  - et ne vous licencier qu'après la date de cet entretien (que vous y soyez allé ou pas).
  
  Si les faits ayant amené à la suppression de votre permis n'ont pas eu lieu lors de l'exécution de votre contrat, ce sera un licenciement avec préavis et indemnité de licenciement (si votre ancienneté le justifie).
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Aurfoot Le 13-09-2022 à 05:27

  Bonjour merci pour votre message . En effet ils ont aucun moyen de me reclassé le temps de mon retrait de permis.  
  Par contre j'etait en vacance jusqu'au 12/09 et ma convocation est que le 28 /09 . Est ce normal . Je vais perdre 16 jours de salaire alors que ne peux pas excercer mon travail . 

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• Moderateur

  Alainverce Le 13-09-2022 à 07:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Non, vous ne devez pas perdre de salaire.
  
  Vous n'êtes pas mis à pied donc votre contrat se poursuit, même sans permis.
  
  Si votre employeur attend autant on peut se demander pourquoi mais il n'empêche qu'il doit continuer à vous payer.
  
  Cdt.

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  Membre

  Tisuisse Le 13-09-2022 à 09:11

  A Aurfoot,
  
  Votre permis n'a pas été annulé, il a été invalidé, même si ce sont les mêmes effets, ce ne sont pas les mêmes termes. L'annulation ne peut être que judiciaire, donc décidée par des juges du tribunal, c'est une mesure judiciaire. L'invalidation est une mesure administrative qui est la conséquence de la perte de tous vos points. N'ayant plus de permis, vous ne pouvez plus conduire. Dans tous les cas, vous ne pouvez plus faire de livraisons et vous ne respectez pas votre contrat de travail d'où votre licenciement logique et légal même si les pertes de points n'ont aucun rapport avec votre activité professionnelle.

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