Jurisprudence 412-6-2

Bonjour,

 

Jurisprudence R412-6-2 Droit de la route Bonjour, j'ai été interpellé par la police municipale et verbalisé sous l'article R412-6-2 Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi. Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. J’e roulais avec mon gps sur mon téléphone sur son support d’auto radio sur le tableau de bord, de gros bouchons de forment la circulation est à l’arrêt, je m’ennuie je veux me tenir informé des élections présidentielles dans mon pays, je vais donc sur YouTube car pas de station radio en France qui donnent ces informations, je commence à chercher et la la circulation reprends, je me dis je verrais ça plus tard et j’avance, le gps toujours actif en arrière plan avec le guidage vocal, l’appareil toujours sur l’écran de YouTube, pas de vidéo à ce moment, je roule encore un peu et j’aperçois la voiture de police municipale sur la file de gauche à l’arrêt il y a un feu rouge et encore des bouchons, j’arrive par la file de droite et je m’arrête à leur niveau, dans ma tête je n’ai rien fait de mal et je n’ai rien à me reprocher, par exemple si j’étais téléphone à l’oreille et que je vois une voiture de police je m’empresserais de raccrocher mais je ne vais pas m’arrêter devant eux en leur disant regardez je suis en effraction, je vous dis tout ceci pour prouver que je ne savais meme pas que c'était interdit, et j'en vois tous les jours des gens avec des vidéos sur leur téléphone ou se filmant etc, à ce moment l’agent de police municipale descend toqué à ma vitre et me dit c’est interdit de regarder YouTube, qu’est-ce que vous regardez monsieur je lui dis que je « voulais » me tenir informé des élections et que je ne savais pas que c’était interdit, il n’y avait pas de vidéo en lecture à ce moment juste le menu de l’application, gps toujours actif en arrière plan avec guidage vocal j’ai tenté d’expliquer ma bonne foi a l'agent mais il m'a répondu sur le ton de mais oui biensur c’est ça , il a procédé à un contrôle des papiers, lui et son collègue ont fait le tour du véhicule pris des photos, ont parlé à la radio dans leur alphabet delta machin et ils m’ont ensuite demandé mon numéro de téléphone que je l’ai vu taper sur whatsapp pour l’envoyer à quelqun, puis je invoquer le rgpd ? Après cela je leur ai dit mais quelle est l’infraction pour laquelle vous m’arrêtez il me la cité et ma montre sur son téléphone l’article, j’ai dit que je ne savais pas quand est il du god ils m’ont dit que c’est différent j’ai dit mais mon gps est actif à cela ils ont mis fin au contrôle et sont parti me disant que je recevrais le pv, j’ai dit que j’étais de bonne fois que cela mériterais au plus un rappel à la loi je ne suis pas un délinquant c’est ma première infraction mais ils n’ont rien voulu savoir j’ai reçu par courrier la carte de paiement avec la case classe 5 tribunal de police cas A. que puis je faire maintenant ? Je trouve cela injuste que je risque une classe 5 alors que j’aurais juste tenu mon téléphone en main au lieu de le mettre sur son support j’aurais ecope d’une classe 4, maintenant je risque 1500 d’amende , 3 points en moins et la confiscation de mon téléphone, je trouve cela très répressif et pas du tout préventif, j’ai trouvé sur internet un papier qui listait les infractions que les policiers municipaux pouvaient constater et aucune mention de mon cas seulement celui des autres classe 5. J’ai un témoin qui était dans le véhicule tout le temps et qui n’a pas éte contrôlée. L'article stipule que l'interdiction porte sur un écran autre que le gps, mais si mon gps était actif sur la forme techniquement je consultait mon gps meme si pas exclusivement. Je n'avais pas mon telephone dans les mains a aucun moment il était sur le support du tableau de bord. À aucun moment on ne m’a signifié mes Droits, puis je invoquer cela aussi ? Si je savais que tout ce que je dirais serais reconnu contre moi j’aurais gardé le silence.