Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h - Suspension de Permis

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  Tisuisse Le 20-12-2021 à 08:36

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  L'excès de vitesse est calculé, non pas entre la vitesse enregistrée par la mesure et la vitesse à ne pas dépasser mais entre la vitesse retenue parès déduction de la marge technique et la vitesse à ne pas dépasser. Si cette différence est comprise de + 30 à + 39 km/h, vous recevez un simple avis de contravention et en payant l'amende dans les temps, il n'y aura pas comparution au tribunal donc pas de suspension judiciaire du permis de conduire (à ce niveau d'excès le préfet ne prononce pas de suspensioin administrative.
  
  Exemple :
  - vitesse limite sur cette portioin de routte : 80 km/h
  - vitesse enregistrée par le cinémomètre (radar) du gendarme : 119 km/h
  - marge technique à déduire : 5 % de 119 soit 5,95 km/h arrondis à 6
  - vitesse retenue 119 - 6 = 113 km/h
  - excès constaté + 33 km/h
  - amende de 4e classe, si payée dans les temps minoré = 90 euros et le dossier est refermé, achavé. Il n'y aura donc pas de passage au tribunal donc pas de suspension judiciaire.

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  Alvis14 Le 20-12-2021 à 09:22

  Bonjour,
  Merci pour votre retour, grandement rassurant.
  Si j'ai bien compris, un avis de contravention pour un excès de vitesse dans cette tranche ne peut pas être adjoint d'une convocation car tant qu'il n'y a pas de contestation, la contravention reste dans le scope du préfet, qui ne peut pas émettre de suspension administrative pour ce type d'excès, et ne peut pas se retrouver "dans les mains" d'une personne susceptible de prononcer une suspension judiciaire ? Je ne suis pas du tout sachant sur le sujet donc la question peut paraître un peu bête.
  
  NB : Quelle que soit l'issue de cette affaire, la leçon est retenue...

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  Guillaume2169 Le 25-12-2021 à 07:12

  Bonjour, Votre réponse est très complète mais une chose m?intrigue. Dans le cas d?une personne en période probatoire, lors d?un retrait de 3 points ou plus un stage de récupération de points sera obligatoire. Or pour condamner ce stage, l?affaire doit donc bien passer au tribunal non ? Ceci serait donc différent pour un conducteur lambda et un jeune permis. Merci de votre réponse

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  Tisuisse Le 25-12-2021 à 07:39

  Absolument pas, le stage obligatoire sans ce cas est une simple mesure administrative déclanchée automatiquement par le SNPC. De plus, ce stage permet de se faire rembourser du montant de l'amende payée et de récupérer 4 points sans pour autant que le solde des points + les 4 points du stage ne puisse excéder le maxi auque le conducteur en probatoire a droit.

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  Charliine Le 18-09-2022 à 21:12

    visiteur

  
  

  Bonsoir avez vous recu un Pv Tisuisse ?

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  Tisuisse Le 19-09-2022 à 05:22

  Pourquoi cette question, charliine ?

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