Contrôle router

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  Tisuisse Le 31-10-2022 à 05:33

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  Conduite sans permis => délit routier => convocation au tribunal judiciaire (ex correctionnel). Les sanctions maxi (maxi jamais prononcés) sont :
  - amende de 4.500 euros,
  - prison : 2 ans,
  - interdiction de passer tout type de permis durant 5 ans,
  - interdiction de conduire tout type de véhicules à moteurs durant 5 ans même ceux qui ne nécessitent pas de permis (cyclomoteur, voiturette sans permis, etc.),
  - annulation judiciaire du permis,
  - stage obligatoire, à vos frais et sans récupération des 4 points du stage,
  - travaux d'intérêt général,
  - devoir repasser le permis, redevenir un probatoire durant 3 ans avec 6 points seulement durant la 1ère année et le bonus possible de 2 points par an,
  - informer votre assureur de cette annulation juiciaire de votre permis.
  
  Bien entendu, si vous aviez eu un accident, responsable ou non, vote assureur n'aurait rien pris en charge et vous auriez été obligé de tout payer de votre poche or, un accident entraînant des dommages corporels coûte, au minimum 150.000 euros. Vous seriez donc endetté pour tout le restant de votre vie et endetteriez vos héritiers.
  
  Conclusions :
  1/ conduire sans permis valable n'est pas franchement une bonne idée,
  2/ prendre un avocat pour "limiter la case", c'est préférable.

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  Henriri Le 31-10-2022 à 08:47

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  Hello !
  
  Ivory, un simulateur pour vous : /particuliers/vosdroits/R53432
  
  A+
  

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  Henriri Le 31-10-2022 à 08:50

  PS : ah zut le forum tronque le lien... sur internet il vous faut chercher " 

  Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? (Simulateur) DILA

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  Tisuisse Le 31-10-2022 à 14:32

  Et j'ai répondu quoi ci-dessus ? Pas besoin du lien qui date déjà et n'est peut-être plus au goût du jour.

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