Comment renoncer à une contestation d'avis de contraventions ?

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  Isadore Le 17-10-2022 à 12:04

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  Bonjour,

  Il faut payer l'amende, cela éteindra l'action publique, comme le prévoit le code de procédure pénale.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967558

  Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

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  Membre

  raffer Le 17-10-2022 à 12:12

  Bonjour isadore,
  
  ok merci pour votre réponse, j'ai 2 contraventions, je paie les deux donc, sans avertir le ministère public que j'ai payé pour qu'ils enlèvent l'affaire du tribunal ?
  
  j'ai peur qu'ils me convoquent et qu'ils me disent "vous avez contesté et maintenant vous dites que c'est vous au final"
  
  
  

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