Fermeture entreprise en hiver

Question

Visiteur

Ninon64 Le 08-06-2023 à 11:45

Bonjour à tous,

Je souhaiterais fermer mon entreprise en dehors de la période légale de prise des congés payés.

Je sais que l'employeur à la possibilité d'imposer la prise de 4 semaines de congés payés au maximum si l'entreprise ferme durant la période légale.

A ce jour, aucun accord d'entreprise n'est en vigueur et la convention collective ne précise rien de plus que les dispositions légales déjà prévues.

Je crois comprendre que mes salariés doivent obligatoirement prendre à minima 12 jours ouvrables de CP durant la période légale (de mai à octobre).

Puis-je imposer la fermeture de mon entreprise durant 3 semaines en période creuse (janvier par exemple) et solder leur CP restants à cette occasion ?

Par ailleurs, si un accord d'entreprise était négocié pour modifier la période de prise des CP et la période de référence, puis-je imposer la non-prise de congés payés en juillet et août au plus fort de mon activité ?

Je vous remercie par avance de votre éclairage!

Bonne journée,

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Alainverce · Answer 1 · Le 08-06-2023 à 11:52

Moderateur

Alainverce Le 08-06-2023 à 11:52

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous êtes dur !

Laisser juste deux semaines en période estivale et leur imposer trois semaines à la pire période est certes légal mais ne va pas arranger l'ambiance dans votre entreprise...

Cdt.

Visiteur

Ninon64 Le 08-06-2023 à 12:06

Je cherche juste à comprendre ce que j'ai le droit de faire ou de ne pas faire. J'envisage... Rien n'est fait.

Je suis désolée moi-même de ne pas avoir d'activité en hiver à fournnir à mes salariés et avoir un trop plein d'activité en été.

Ma question est juste une question.

Je souhaiterais avoir des informations fiables en la matière afin d'organiser au mieux mon entreprise en concertation avec mes salariés.

Je ne recherche pas de jugement.

Merci cependant de votre réponse qui malheureusement ne m'avance pas beaucoup.

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Ninon64 · Answer 2 · Le 08-06-2023 à 12:06

Je cherche juste à comprendre ce que j'ai le droit de faire ou de ne pas faire. J'envisage... Rien n'est fait.

Je suis désolée moi-même de ne pas avoir d'activité en hiver à fournnir à mes salariés et avoir un trop plein d'activité en été.

Ma question est juste une question.

Je souhaiterais avoir des informations fiables en la matière afin d'organiser au mieux mon entreprise en concertation avec mes salariés.

Je ne recherche pas de jugement.

Merci cependant de votre réponse qui malheureusement ne m'avance pas beaucoup.

Isadore · Answer 3 · Le 08-06-2023 à 18:04

Bonjour,

*

Comme vous l'a dit Alainverse, c'est légal. Le fractionnement du congé principal ne nécessite pas l'accord du salarié en cas de fermeture de l'établissement :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020751

*

Vous avez donc le droit de fermer et d'imposer trois semaines de congés en janvier. Vous avez aussi le droit d'interdire à vos salariés de prendre leur congé principal de deux semaines en juillet et août.

*

Vous devrez à vos salariés deux jours de congés supplémentaires par an pour le fractionnement :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020705

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

*

Vos salariés pourraient théoriquement accepter de renoncer aux jours de fractionnement, mais ils n'y ont aucun intérêt dans un tel cas.

Fermeture entreprise en hiver

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