Délai de prévenance

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• Avocat

  Maître Bertrand FOLTZ Le 19-10-2022 à 10:03

  ( Barreau de Nancy )
  

  Bonjour, le délai de prévenance se décompte toujours en jours calendaires (C. Cass 28 avril 2011 no 09-40.464) et non pas en jours travaillés.

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