Annuler contrat assmat qui n’a pas encore commencé

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Sylviebergette Le 22-02-2023 à 22:10

Bonjour, J’ai signé un contrat avec une assistante maternelle en janvier pour un contrat de garde devant débuter en mars. Aucun engagement réciproque n’a été signé juste un contrat que nous avons anti daté à mars. Pour des raisons personnelles, je ne souhaite pas honorer le contrat et souhaite l’annuler. Que dois-je faire ? Prévenir la personne par LAR dès maintenant ? Lui devrais-je quelque chose ? Ou attendre que le contrat commence, et faire une rupture de période d’essai ? Ce qui m’embêterait car cela veut dire se charger de tout plein de papiers pour quelques heures effectives de travail. Et j’aimerai être correcte et la prévenir assez tôt. Je lis partout qu’un contrat vaut engagement réciproque mais il est indiqué nulle part dans notre contrat qu’une indemnité peut être due en cas de manquement de l’une des parties Merci pour votre réponse.

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Isadore · Answer 1 · Le 22-02-2023 à 22:33

Bonjour,

"Aucun engagement réciproque n’a été signé juste un contrat". A votre avis, qu'est un contrat sinon un engagement réciproque (votre salariée à travailler pour vous, et vous à la rémunérer) ?

D'un point de vue juridique, un contrat de travail annulé par l'employeur avant la prise de poste du salarié est assimilé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sauf si l'employeur a un motif valable. "Motif valable" voulant principalement dire "faute du salarié" (salarié ayant faussement certifié être libre de tout engagement...).

Le salarié peut demander réparation de son préjudice aux prudhommes.

Pour ce qui est d'une indemnisation à l'amiable, à vous de voir ce que vous estimeriez "correct" si employeur vous faisait un coup pareil après avoir pris un engagement. Aux prudhommes votre salariée peut espérer un mois de salaire.

A noter que rompre une période d'essai "pour raisons personnelles" peut aussi être requalifié en licenciement abusif. Un salarié qui peut prouver que la période d'essai a été rompue pour un motif étranger à la qualité de son travail peut faire condamner son employeur.

Si la salariée accepte la rupture anticipée du contrat, demandez-lui un écrit.

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