contrat en CDD CIFRE et indemnités de fin de contrat

Question

Visiteur

Mat52 Le 19-12-2024 à 16:49

Bonjour,

J'ai été embauchée dans une entreprise avec un contrat de travail de trois ans en CDD dans le cadre d'une CIFRE dans le but d'obtenir un doctorat.
Maintenant que mon contrat est terminé, je me demandais si j'étais éligible à l'indemnité de fin de contrat. En effet, selon la loi, la réponse ne me semble pas évidente.

Selon l'Article L1243-8 du code du travail, en fin de CDD, le salarié est éligible à l'indemnité de fin de contrat. L'Article L1243-10 quant à lui mentionne les cas dans lesquels un salarié n'y est pas éligible et fait mention des CDD conclu dans le cas de l'Article L1242-3. Cet article comprend le CDD signé dans le cas où "Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié." (qui est mon cas actuel).
Donc selon ces articles, je n'y suis pas éligible.
En revanche, le dernier article mentionné a été mis à jour : Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 6. Au troisième paragraphe, il est indiqué l'élément suivant : « III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié doctorant.

« A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun.

Puisqu'il est mention des raisons pour lesquelles le salarié ne peut pas toucher l'indemnité de fin de contrat et des raisons pour lesquelles la fin de contrat se déroule dans les conditions de droit commun. Je suppose que je suis éligible à l'indemnité de fin de contrat. Cependant, je n'en suis pas sûre, pouvez-vous m'aider à éclairer cette situation ?

Je vous remercie pour votre aide,

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 19-12-2024 à 17:04

Moderateur

milou27 Le 19-12-2024 à 17:04

+ 1000 messages

Bonjour

VOIR : La prime de précarité est-elle due pour un contrat à durée déterminée CIFRE (CDD CIFRE) ? - SVP

Cifre (et contrats doctoraux de droit privé) et précarité - Le mot de Jay

Visiteur

Mat52 Le 19-12-2024 à 17:20

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais trouvé ces deux articles, cependant le premier ne mentionne pas la modification réalisée dans Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 6 et le second ne donne pas de réponses claires. Il y fait juste mention qu'il serait possible que cela soit en faveur des doctorants.
Cordialement,

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Moderateur

milou27 Le 19-12-2024 à 17:43

OUI - ce n'est pas évident du tout ...
Je vous suggère de poser la question à l'inspection du travail

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Moderateur

milou27 Le 20-12-2024 à 08:39

Bonjour Mat52
J'ai posé votre question à ChatGPT

Voici la réponse :

Un contrat à durée déterminée (CDD) CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) est un dispositif qui permet à un étudiant en doctorat de réaliser sa thèse en collaboration avec une entreprise. Ce type de contrat combine une formation académique et une expérience professionnelle, et il est encadré par des règles spécifiques.

### Indemnités de fin de contrat

En ce qui concerne les indemnités de fin de contrat pour un CDD, la législation française prévoit que :

1. **Indemnité de fin de contrat** : ? la fin d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée "prime de précarité". Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat, sauf si le contrat est transformé en CDI (contrat à durée indéterminée).

2. **Exceptions** : Pour les CDD CIFRE, il peut y avoir des spécificités. Par exemple, si le CDD est conclu dans le cadre d'une CIFRE, l'indemnité de fin de contrat peut être différente en fonction des accords entre l'entreprise et l'organisme de recherche. Il est donc important de vérifier les termes du contrat et les accords spécifiques qui peuvent s'appliquer.

3. **Rémunération** : En plus de l'indemnité de fin de contrat, le salarié en CDD CIFRE perçoit une rémunération qui doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.

### Conclusion

Il est conseillé de consulter le contrat de travail et de se référer à la convention collective applicable pour connaître les modalités précises concernant les indemnités de fin de contrat et d'autres droits. En cas de doute, il peut être utile de se rapprocher d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.

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Mat52 · Answer 2 · Le 19-12-2024 à 17:20

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'avais trouvé ces deux articles, cependant le premier ne mentionne pas la modification réalisée dans Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 6 et le second ne donne pas de réponses claires. Il y fait juste mention qu'il serait possible que cela soit en faveur des doctorants.
Cordialement,

milou27 · Answer 3 · Le 19-12-2024 à 17:43

milou27 Le 19-12-2024 à 17:43

OUI - ce n'est pas évident du tout ...
Je vous suggère de poser la question à l'inspection du travail

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milou27 · Answer 4 · Le 20-12-2024 à 08:39

Bonjour Mat52
J'ai posé votre question à ChatGPT

Voici la réponse :

Un contrat à durée déterminée (CDD) CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) est un dispositif qui permet à un étudiant en doctorat de réaliser sa thèse en collaboration avec une entreprise. Ce type de contrat combine une formation académique et une expérience professionnelle, et il est encadré par des règles spécifiques.

### Indemnités de fin de contrat

En ce qui concerne les indemnités de fin de contrat pour un CDD, la législation française prévoit que :

1. **Indemnité de fin de contrat** : ? la fin d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée "prime de précarité". Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat, sauf si le contrat est transformé en CDI (contrat à durée indéterminée).

2. **Exceptions** : Pour les CDD CIFRE, il peut y avoir des spécificités. Par exemple, si le CDD est conclu dans le cadre d'une CIFRE, l'indemnité de fin de contrat peut être différente en fonction des accords entre l'entreprise et l'organisme de recherche. Il est donc important de vérifier les termes du contrat et les accords spécifiques qui peuvent s'appliquer.

3. **Rémunération** : En plus de l'indemnité de fin de contrat, le salarié en CDD CIFRE perçoit une rémunération qui doit être au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans l'entreprise.

### Conclusion

Il est conseillé de consulter le contrat de travail et de se référer à la convention collective applicable pour connaître les modalités précises concernant les indemnités de fin de contrat et d'autres droits. En cas de doute, il peut être utile de se rapprocher d'un représentant du personnel ou d'un conseiller juridique.

contrat en CDD CIFRE et indemnités de fin de contrat

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