Volontariat dans un PSE

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  FD Le 24-11-2024 à 07:01

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  Bonjour,

  Il faut scinder deux Plans de Départ volontaires:

  La seule différence entre les 2 dispositifs réside dans le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Selon qu’il y a PSE ou non, les conséquences sont les suivantes :

  - PDV autonome hors PSE : les indemnités de départ volontaire ne bénéficient pas du régime fiscal et social favorable des PSE.

  - PDV autonome ou hybride, dans le cadre d’un PSE : les indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le PASS.

  Les mesures auxquelles les salariés sont éligibles dépendent dans les 2 cas très largement des mesures qui auront été négociées par l'entreprise.

  Auitre précison:

  La Cour de cassation confirme que les salariés qui ont quitté l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas ensuite contester en justice le motif économique de leur rupture. Et lorsqu’il s’agit d’une rupture amiable signée par un représentant du personnel et autorisée par l’administration, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le motif économique.

  Cass. soc. 26 juin 2024, n° 23-15498 FB ; cass. soc. 26 juin 2024, n° 23-15533 FB

  N'hésitez à faire appel soit à une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dnas votre département pour des consultations très rapides sur les décisions à prendre. IL existe moult jurisprudences dans les cas de plan de départ volontaire et de PSE.

  A titre d'exemple:

  Lorsque des salariés adhèrent au PDV inclus dans un PSE, la rupture de leur contrat de travail prend la forme d’une rupture amiable ou rupture d’un commun accord.

  Il ne s’agit donc pas d’un licenciement économique (cass. soc. 2 décembre 2003, n° 01-46540, BC V n° 309), même si les dispositions légales qui encadrent la procédure de licenciement économique s’appliquent (c. trav. art. L. 1233-3). Les salariés doivent notamment bénéficier d’indemnités de rupture au moins égales à celles qu’ils auraient perçues en cas de licenciement économique (cass. soc. 5 mars 1986, n° 83-40233, BC V n° 60 ; cass. soc. 2 décembre 2003, n° 01-46176, BC V n° 308 ; voir « Rupture du contrat de travail », RF 1148, § 1238).

  Source: la revue fudiciaire du 18 Jullet 2024. Feuillet 4048

  Donc, ne restez pas seul, faites-vous encadrer et conseiler.

  Cordialement.

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