Visite médicale pendant arrêt de travail

Question

Visiteur

oderf Le 25-04-2023 à 09:27

Bonjour,

Actuellement en arrêt de travail, je souhaiterais savoir si l'employeur peut (une Collectivité Territoriale, je suis contractuel) imposer une visite médicale à la médecine du travail.

Mon employeur m'indique que c'est la procédure pour tout arrêt dépassant 1 mois, que je suis obligé de me présenter et que si ce n'est pas le cas, mes absences pourraient être considéré comme irrégulières et donc que mes indemnités seraient coupées.

N'est - il pas du seul ressort d'un médecin agréé (hors médecine du travail) ou d'un médecin conseil assurance maladie de me contrôler ?

Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée à tous.

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Moderateur
Zen Maritime Le 25-04-2023 à 10:57

+ 1000 messages
Bonjour,

Il vous dit "c'est la procédure pour tout arrêt dépassant 1 mois" il me semble que c'est passé à 60 jours pour les arrêts de travail au motif de maladie [du moins si votre contrat relève du droit privé, dans le secteur public je ne sais pas]

cordialement
zen maritime

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Membre

oderf Le 25-04-2023 à 11:11

Oui les 60 jours valent pour la visite de reprise mais là je suis en plein arrêt maladie (je suis à 3 semaines sur un total de 6).

Il s'agirait d'une visite de " contrôle " mais en théorie le médecin du travail ne peut pas contrôler les arrêts maladie. Seul un médecin agréé ou un médecin conseil de l'AM le peuvent.

N'est-ce pas ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-04-2023 à 11:22

En droit du travail dans le secteur privé l'employeur est en droit d'organiser une contre-visite médicale de contrôle au domicile du salarié, hors des heures de sortie autorisée, en missionnant le médecin de son choix mais effectivement pas le médecin du travail dont ce n'est pas le rôle que de contrôler un arrêt maladie en cours d'arrêt. Le médecin du travail en cours d'arrêt maladie peut seulement être sollicité pour une visite dite de pré-reprise, et seulement à la demande soit du salarié lui-même, soit du médecin traitant, soit du médecin conseil de l'assurance maladie, mais pas à la demande de l'employeur. Et ce type de visite, de pré-reprise, n'a aucunement pour objet de contrôler le bien fondé de l'arrêt maladie.

cordialement
zen maritime

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oderf Le 25-04-2023 à 11:08

< 10 messages
Merci pour vos réponses, je suis en contrat de droit public.

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-04-2023 à 16:18

Si cela se passe comme pour les agents titulaires votre administration de tutelle peut vous soumettre pendant votre congé maladie à un contrôle par un médecin agréé

cordialement
zen maritime

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Membre

oderf Le 25-04-2023 à 16:32

Merci, ce n'est pas le cas ici, c'est une convocation à la médecine du travail pour " contrôle ".

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-04-2023 à 16:44

Vous pouvez opposer à votre employeur la circulaire ci-dessous qui précise bien les modalités du contrôle des agents publics en cours de congé maladie par un médecin agréé.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Autres%20pages/C_20170331_0002.pdf

cordialement
zen maritime

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Isadore · Accepted Answer · Le 25-04-2023 à 10:00

Bonjour,

*

L'employeur peut imposer une visite médicale à la médecin du travail après la fin de l'arrêt. Il y a effectivement dans certains cas où la visite de reprise est obligatoire :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/salarie-doit-il-passer-visite-medicale-arret-travail

*

En revanche il ne peut pas vous imposer une telle viste pendant votre arrêt. Mais il peut organiser pendant l'arrêt une visite de reprise qui aura lieu après la fin de l'arrêt.

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