suppression des heures à recupérer sur annualisation

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 22-01-2024 à 07:12

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Voiçi ce que l'on peut trouver sur le sujet:

  Note explicative surl’annualisation du temps de travail.

  Pôle juridique et carrières Juin 2023
  Code général de la fonction publique
  Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
  travail dans la fonction publique de l’État
  Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
  53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
  la fonction publique territoriale
  Circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en
  matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
  Question écrite JO AN, 12 avril 2022, p. 2443

  L’annualisation du temps de travail est une modalité d’organisation du travail
  particulièrement complexe et qui n’est pas précisément encadrée juridiquement.

  En cas de congé maladie durant un jour de récupération
  L’agent annualisé en arrêt maladie durant un jour de récupération n’a pas à rattraper ni à
  récupérer des heures. En effet, l’agent est censé ne pas travailler durant cette journée.
  Pour aller plus loin : Il peut être possible toutefois de prévoir que l’agent puisse reporter sa
  journée de récupération au même titre qu’un jour de congé annuel.
  Si la Jurisprudence de la Cour de justice de l&rsquoconcerne précisément les congés
  annuels, il serait possible, compte tenu de la portée de la directive précitée, que le
  raisonnement puisse être transposée aux jours de récupération.

  Vous devriez voir tout cela avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d'affiner ces directives et voir ce qu'il est possible d'en tirer.

  Cordialement.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Discrimination handicap entreprise
• refuser 2 fois de suite une rupture conventionnelle ?
• Rupture période d’essai initiative employeur poste précédent démission ouverture droit pôle emploi
• Mon employeur tente de renouveler un CDD déjà honoré?
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page