Rupture période d’essai et délai de prévenance

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CollineF13 Le 19-06-2022 à 17:36

Bonjour, je suis en cdd contractuel de la FPH depuis 3 semaines, ma période d’essai se termine aujourd’hui et je souhaiterais la rompre. Je ne trouve pas d’informations claires et précises au sujet d’un délai de prévenance relatif à la période d’essai d’un contractuel de la fonction publique hospitalière, que ce soit sur le site du service public ou via un décret. Pourriez-vous m’indiquer si effectivement un délai de prévenance est à respecter, ainsi que la source ? De plus, étant dimanche, je n’ai pas de moyen de notifier ma décision de rupture de période d’essai en remise en main propre ou en LRAR, comment la notifier à l’employeur sans être hors délai ? Je vous remercie par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 19-06-2022 à 19:52

Bonjour,

D'après le site service-public (voir lien ci-après) l'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat, au cours de la période d'essai ou à son expiration, sans qu'aucin préavis ne s'impose.

lien (1) rubrique FPH / période d'essai => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

lien (2) article 7 du décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045808514

cordialement
zen maritime

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