Rupture anticipée motif légitime ?

Question

Visiteur

Cat Cat Le 03-07-2022 à 11:05

Bonjour,

J'ai dû mettre fin à mon cdd par anticipation pour suivre mon conjoint qui à été muté, je sais que l'on a pas le droit à la prime de précarité en cas de démission, mais existe il des motifs légitimes comme le mien ? Je précise que mon employeur à accepté ma démission et va me remettre mes papiers pour pôle emploi, mais ne me parle pas de la prime de précarité.
Je vous remercie
Bien cordialement
Catherine

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 03-07-2022 à 16:33

Bonjour,

Pas de prime de précarité à attendre en dehors d'une rupture d'un commun accord officielle ou bien d'une fin de contrat sans proposition de CDI

Le plus cocasse , c'est la règlementation sur les CDD qui n'a pas prévu que vous pouviez mettre fin par anticipation au CDD pour suivre votre conjoint qui a été muté .

L'accord verbal de l'employeur ne suffit pas à démontrer que la rupture du CDD est intervenue d'un commun accord
Il aurait fallu formaliser cette rupture d'un commun accord en complétant un formulaire officiel disponible sur le net et en le signant tous les deux (la prime de précarité est alors due)

Bien que cette rupture sorte un peu des sentiers battus ..., Pole emploi ne fera pas d'histoires pour vous indemniser dans le cadre d'une démision légitime pour suivre un conjoint muté

Cat Cat · Answer 2 · Le 04-07-2022 à 09:26

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse, je ne vous ai pas précisé que j'ai fait un courrier en interne avec comme objet : rupture de contrat d'un commun accord, suite à ce courrier, la direction m'a répondu qu'il prenait en compte ma démission et qu'il me remettrai mes papiers pour pole emploi.

Est ce que ce courrier est valable même si ce n'est pas l'officiel et si il n'est pas signé par les deux parties?

Je vous remercie pour votre aide;

cordialement

Catherine

Rupture anticipée motif légitime ?

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique