Retards répétés de salaire

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REMIG Le 06-09-2024 à 17:41

Bonjour,

Je cherche des réponses à une situation qui se répète depuis quelques mois dans mon entreprise. Je précise qu'elle est sous surveillance financiere actuellement par un mandataire judiciaire, si cela change quelque chose.

Voici les différents échanges de mail avec mon employeur :

MOI _________
Bonjour,

Ce mail s'adresse en priorité au service RH et comptabilité.Nous sommes actuellement le 6 du mois de septembre et aucun versement de salaire n'a été effectué.

Merci d'avance de remédier à cette situation aujourd'hui. Demain nous sommes en week-end et personnellement ma banque est fermée le lundi. Cela ferait si le retard de votre part continue, un salaire touché a minima le 10 de ce mois ou plus tard. Je suis encore une fois, a cause de cette situation qui est devenue une habitude, obligé de différer des paiements, notamment de loyer ou de dépenses de rentrée.
Aucun texte de loi ou du code du travail n'autorise des disparités de versement de ce genre.
Je rappelle également que la fiche de paie indique "Salaire versé par virement le 31/08/2024". C'est un intitulé erroné qui s'observe à chacune des fiches de paie éditées par vos soins.

REPONSE ____________

Bonjour,

La date de paiement mentionnée sur le bulletin de paie est une date système obligatoire pour émettre le fichier de virement qui sera intégré.

L'employeur est tenu de payer les salaires légalement une fois par mois.

Chez [nom du groupe], les salaires sont payés entre le 5 et le 10 tous les mois.

MOI _______________
Je prends note de la date système. Il reste que la date de versement est erronée et qu'elle ne correspond pas au versement réel. La fiche de paie possède donc, de fait, une écriture caduque et fausse. Et c'est le cas de quasiment toutes les fiches de paie.

Ensuite, il est stipulé en effet un paiement mensuel mais le code du travail précise une périodicité dans les versements, qui n'est pas respectée. On ne peut pas par exemple verser un salaire le 1er janvier et un autre le 28 février sous prétexte que ce sont deux mois calendaires différents...

A titre informatif, les dates des derniers salaires versés pour ma part :

31 Janvier

1er mars

5 avril

3 mai

10 juin

02 juillet

02 août

De plus, il n'est absolument pas stipulé dans mon contrat , que j'ai relu en détail, ou dans la convention collective, que j'ai relue en détail aussi, un quelconque versement "entre le 5 et 10 tous les mois."

Preuve en est des versements de janvier, mars, mai, juillet et août qui sont même arrivés avant cette période qui vient d'être évoquée...

Vous me parlez donc d'un virement effectif Mardi, ce qui est un retard de 8 jours par rapport au seul mois d'août, et qui nous emmène au 10 septembre.

Je prends en tout cas note de tous ces éléments, très insatisfaisants en l'état.

REPONSE __________

Le versement du 31 janvier était une erreur.

Le versement normal est avant le 10 du mois et en cela nous sommes parfaitement en règle avec la loi qui prévoit un paiement mensuel avec une date butoir.

Si le salaire est viré un, deux, voire trois jours plus tôt, c’est du mieux.

Mais la date butoir est le 10, ce n’est effectivement pas marqué sur le contrat tout comme il n’est pas marqué que le salaire sera versé le 30 ou le 31 du mois.

Je mesure votre insatisfaction et ne peut que vous dire que nous essayons au maximum de verser le salaire dans les premiers jours plutôt qu’à la date butoir mais nous ne faisons rien d’illégal.

MA QUESTION : qui a raison ?Je précise qu'aucune date n'apparaît sur le contrat, que les dates que je lui ai précisé sont réelles et qu'il y a donc bien disparités de périodes de versement, et que cette 'date butoir' du 10 semble sortir du chapeau de manière tout à fait opportune et en tout cas, nouvelle. Que puis je faire ? Puis-je faire une prise d'acte pour manquement aggravé de l'employeur ? Puis je rester dans l'entreprise mais demander des indemnités ?
Cette situation se répète très souvent depuis deux ans et me provoque du stress et des frais ou des retards de paiements dommageables.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-09-2024 à 19:38

Moderateur

Zen Maritime Le 06-09-2024 à 19:38

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur peut fixer une date butoir mais cela ne change rien au fait que la mensualisation implique par principe que ne devrait pas s'écouler plus de 30 jours entre le versement du salaire d'un mois à l'autre.

Cela dit, peut-être convient-il de ne pas se montrer trop rigide, dans vos exemples, du 1er mars au 5 avril se sont certes écoulés 35 jours, mais du 10 juin au 2 juillet seulement 22 jours, la variabilité joue donc dans les deux sens..?

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 07-09-2024 à 16:18

Vu sur le lien "Service public.fr" : Paiement du salaire | Entreprendre.Service-Public.fr

? quelle période du mois votre salaire est-il versé ?

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.

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milou27 · Answer 2 · Le 07-09-2024 à 16:18

Vu sur le lien "Service public.fr" : Paiement du salaire | Entreprendre.Service-Public.fr

? quelle période du mois votre salaire est-il versé ?

Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.).

Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.

Votre salaire vous est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Alainverce · Answer 3 · Le 07-09-2024 à 18:53

Bonjour.

Votre entreprise est sous surveillance, c'est donc que la situation n'est pas évidente ni stable.

Moi aussi je pense qu'il ne faut pas être trop stricte, d'autant que les écarts que vous citez me paraissent acceptables.

Il ne faut pas confondre "date fixe" et "période".

Une période englobe quelques jours mais n'est pas une date fixe.

Quand à faire une prise d'acte, je vous conseille de consulter le lien ci-dessous qui va sans doute vous refroidir (et sans préjudice d'un jugement défavorable toujours possible...).

Pour d'éventuelles indemnités ça m'étonnerait que votre employeur y accède.

Cdt.

Retards répétés de salaire

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