Retard de paiement du Salaire

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AuraMysticDraw1604 Le 09-11-2024 à 04:01

Bonjour,

Je vous expose la situation, mon employeur m'a rémunérée le 3 octobre 2024 pour la dernière fois. À ce jour le 9 novembre 2024 j'attends toujours mon salaire.
J'ai demandé deux fois oralement quand la rémunération arriverait et les ressources humaines m'ont répondu que le retard était dû au 1 er novembre 2024 jour férié.

Je voulais savoir si c'était possible que ça décalé autant. Il me semble que le salaire doit être remis dans un délai de 30 jours d'écart et là ça fait 37 jours actuellement, je trouve que c'est vraiment limite. Quand je redemandé où ça en est on insinue que je dérange de poser une telle question.

Je me demande si le délai est respecté légalement ou pas parce que parfois je me fais payer le 3 ou le 4 ; parfois le 7 . Il était convenu à l'Embauche de me payer vers le 5 du mois. Date à laquelle je me fais prélever... Le loyer. Je vous laisse imaginer la situation globale.
Ce n'est pas la première fois que cela se produit mais jamais je n' ai été confrontée à un écart pareil.

J'hésite franchement à démissionner ou à ne pas me rendre au travail jusqu'au versement de mon salaire.

Connaissez-vous amis juristes quels sont mes Droits

Respectueusement

Je tiens à remercier par avance toutes les personnes qui interviendront pour m'aider dans cette situation délicate.

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FD · Answer 1 · Le 09-11-2024 à 05:54

Bonjour,

Selon l’article L3242-1 du Code du travail :

Salarié(e)s mensualisé(e)s : paiement au moins une fois par mois, au plus tard à la fin du mois.

Un retard de paiement de salaire, même de quelques jours, peut avoir des conséquences juridiques pour l’employeur, notamment des amendes civiles ou pénales.

Le Code du travail est clair sur ce point : l’employeur a l’obligation de verser le salaire dans les délais convenus. Cette obligation ne permet aucune exception, même en cas de difficultés internes. En d’autres termes, il n’existe aucune justification légale pour un retard de paiement, et tout retard engage automatiquement la responsabilité de l’employeur.

Pour l’employeur, le non-respect des délais de paiement du salaire peut entraîner des conséquences lourdes. L’article R3246-1 du Code du travail prévoit des sanctions financières importantes en cas de manquement.

Surtout ne tentez pas le fait de ne plus venir travailler, vous pourriez en subir des conséquences tels que convocation pour absence illégale et être sanctionné disciplinairement.

En cas de démission, vous risquez de ne pas percevoir vos droits France travail.

Vous pouvez faire une rupture de contrat aux torts de l'employeur mais il y a une procédure bien précise à respecter afin de faire valoir vos droits. Et bénéficier de poursuites pénales pour l'employeur.

Etablissez plutôt à votre employeur. un courrier en L.R. avec A.R. relatant vos soucis de trésorerie dû à ce retard et la position dans laquelle vous vous trouvez. Ensuite voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour des actins juridiques puisqu'ils ont des accès priviligiés avec des avocats. Eux seront à même de vous aider à rétablir vos droits et à vous conseiller dans les choix qui vous sont ouverts suivants votre situation.

Cordialement.

Retard de paiement du Salaire

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