Forum Forum Fonctionnaire...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
muthyz Le 29-06-2022 à 16:01
Depuis 5 ans, ma société me rembourse mes frais kilométrique à 0.30 cts/km.
En lisant les barèmes donné par l'état, je me rend compte que cela est bien en dessous des minimas.
Cependant, j'ai l'impression que ces barèmes sont des "recommendations".
Existe-il un document ou un article explicitant clairement mes Droits en terme de remboursement de frais km lorsque j'utilise ma voiture personnelle.
Merci d'avance pour vos réponses !
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
FD Le 30-06-2022 à 06:55
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page