rejet demande allocation chômage suite mise en disponibilité d'office

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DAVIDF Le 18-05-2022 à 12:45

Bonjour,

je suis agent de la fonction publique territoriale. J'ai profité d'une période de disponibilité pour raison personnelle pour bosser dans le privé.

J'ai demandé ma réintégration dans ma collectivité en novembre dernier en respectant le délai de 3 mois avant la date de fin de période de disponibilité.

EN parralèle, j'ai quitté mon emploi dans le privé (démission).

Fin février, ma collectivité m'a notifié l'absence de poste et donc ma mise en disonibilité d'office par absence de poste.

Aujourd'hui, ma collectivité me notifie le rejet de ma demande d'allocation chômage alors que je suis involontairement privé d'emploi.

Ma collectivité met en avant le fait que j'ai démissioné de mon emploi privé. Je ne pouvais pas faire autrement car je demandais à réintégrer la FPT.

Suis-je dans mon droit de faire appel de la décision de rejet de ma demande d'allocation chômage ? Est ce que je peux prétendre à cette allocation ? Où est-ce qu'il y a un délai de 121 jours suivant ma date d'inscription comme demandeur d'emploi suite à ma privation involontaire d'emploi par ma collectivité.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-05-2022 à 19:36

Moderateur

milou27 Le 18-05-2022 à 19:36

+ 1000 messages

Bonjour

Mon avis : je pense que vous pourriez contester la décision de la collectivité mais d'un point de vue reglementaire, leur raisonnement n'est pas dénué de fondement ....

A la suite d'une démission qui prive le salarié de droits, il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus) pour neutraliser les effets de la démission et perdre involontairement le ou les emplois repris pour bénéficiier du chomage indemnisé

là, malheureusement pour vous , vous n'avez plus la possiibilité de retravailler dans la collectivité et de ce fait cette dernière vous oppose que votre démission vous prive de droits

A noter que la période retravaillée dans le secteur privé aurait pu faire l'objet d'une indemnisation de la part de Pole emploi si vous n'aviez pas démissionné, avez perdu involontairement votre emploi, totalisiez au moins 6 mois de travail et aviez fait une demande de réintégration qui aurait été refusée

là, le fait d'avoir démissionné vous prive de droits mais à l'issue d'un délai de 121 jours suivant votre démission , vous pourriez saisir la commission paritaire de Pole emploi pour demander l'examen de votre demande d'indemnisation qui ne peut porter que sur le contrat de droit privé ;

Les textes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

Membre

DAVIDF Le 18-05-2022 à 21:28

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour rapide et de votre analyse.

Un sujet pourtant me questionne.

Dans ma situation, je souhaite retourner dans la FPT et met donc fin à ma disponibilité.

Etant donné que j'ai une activité dans le cadre de ma disponibilité, le seul moyen d'arrêter cette activité est de démissioner. Je n'avais aucun argument à faire valoir pour négocier une rupture conventionnelle ou me faire licencier.

Je suppose que c'est le cas pour tous les agents en disponibilité qui souhaitent réintégrer leur FPT.

Hors , c'est bien ma collectivité qui me prive d'emploi, je n'en suis pas responsable. Et c'est sur ce point que je m'interroge. En quoi ma collectivité ne serait pas responsable de ma perte d'activité à compter de mon arrêté de réintégration dans la FPT ? et donc en quoi elle ne serait pas responsable de mon indemnisation, ma situation antérieure dans le privé n'étant à mon sens en rien en lien avec l'absence de poste à me proposer.

Cet argument est-il opposable ?

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Moderateur

milou27 Le 19-05-2022 à 10:12

Il est vrai que le refus de réintégration que vous oppose l'employeur public devrait logiquement conduire l'administration à vous indemniser au titre de l'are (perte involontaire d'emploi )
mais de ce fait , en appliquant la législation sur l'assurance chomage qui est commune aux salariés du secteur public et ceux du privé , l'administration vous oppose un argument qui est tout autant valable dans le secteur privé

Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits à l'assurance chomage, il faut retravailler pendant au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris, condition que vous ne remplissez pas puisque vous n'avez pas pu retravailler dans la fonction publique

Voir page 24 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Votre situation est particulière et sort du cadre que l'on rencontre habituellement, ce pourquoi vous pourriez saisir la commission paritaire pour demander l'examen de votre demande d'indemnisation

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Membre

DAVIDF Le 19-05-2022 à 12:31

Merci beaucoup de votre retour et de vos conseils précieux.

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0

+ -

DAVIDF · Answer 2 · Le 18-05-2022 à 21:28

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour rapide et de votre analyse.

Un sujet pourtant me questionne.

Dans ma situation, je souhaite retourner dans la FPT et met donc fin à ma disponibilité.

Etant donné que j'ai une activité dans le cadre de ma disponibilité, le seul moyen d'arrêter cette activité est de démissioner. Je n'avais aucun argument à faire valoir pour négocier une rupture conventionnelle ou me faire licencier.

Je suppose que c'est le cas pour tous les agents en disponibilité qui souhaitent réintégrer leur FPT.

Hors , c'est bien ma collectivité qui me prive d'emploi, je n'en suis pas responsable. Et c'est sur ce point que je m'interroge. En quoi ma collectivité ne serait pas responsable de ma perte d'activité à compter de mon arrêté de réintégration dans la FPT ? et donc en quoi elle ne serait pas responsable de mon indemnisation, ma situation antérieure dans le privé n'étant à mon sens en rien en lien avec l'absence de poste à me proposer.

Cet argument est-il opposable ?

milou27 · Answer 3 · Le 19-05-2022 à 10:12

Il est vrai que le refus de réintégration que vous oppose l'employeur public devrait logiquement conduire l'administration à vous indemniser au titre de l'are (perte involontaire d'emploi )
mais de ce fait , en appliquant la législation sur l'assurance chomage qui est commune aux salariés du secteur public et ceux du privé , l'administration vous oppose un argument qui est tout autant valable dans le secteur privé

Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits à l'assurance chomage, il faut retravailler pendant au moins 65 jours et perdre involontairement le ou les emplois repris, condition que vous ne remplissez pas puisque vous n'avez pas pu retravailler dans la fonction publique

Voir page 24 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)Votre situation est particulière et sort du cadre que l'on rencontre habituellement, ce pourquoi vous pourriez saisir la commission paritaire pour demander l'examen de votre demande d'indemnisation

DAVIDF · Answer 4 · Le 19-05-2022 à 12:31

DAVIDF Le 19-05-2022 à 12:31

Merci beaucoup de votre retour et de vos conseils précieux.

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