Refus renouvellement cdd FPH

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  milou27 Le 15-08-2022 à 07:06

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  Bonjour,
  
  Je crains que la FPH vous propose le renouvellement de votre contrat le 31 Août pour justement n'avoir pas à vous indemniser au titre de l'assurance chomage 
  
  La règlementation propre aux employeurs du secteur public mentionne ceci : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
  
  Pages 26 et 27 :
  
  A contrario, par exemple, ne sont pas considérés comme légitimes :
  ; la volonté de suivre une formation qualifiante 28 ;
  
  Dans l'hypothèse d'un refus de prise en charge , vous pourriez retrouver vos droits si vous retravaillez au moins 65 jours (3 mois) ou 455 heures dans le  secteur privé et perdiez involontairement le ou les emplois repris ( fin de CDD ou mission d'interim) 
  
  La prise en charge de l'indemnisation reviendrait alors à la FPH 

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  Ashh25 Le 15-08-2022 à 07:43

  Merci de votre réponse. Néanmoins je ne veux pas renouveler mon contrat c'est donc une démission. Est-ce que mes droits acquis du 13 decembre au 31 août seront perdus? J'ai fais part a l´administration par courrier qu a l issu de mon contrat je souhaite suivre une formation de secretaire médical donc de bénéficier d'une dérogation au motif de fin de contrat. Cela m'a été refusé sous prétexte que ce type de dérogation sont envisageables que pour les metiers en tension au sein de là établissement ce qui selon eux n est pas le cas pour le secrétariat médical.

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  milou27 Le 15-08-2022 à 09:13

  Je crois que la FPH a répondu à vos interrogations : pas d'indemnisation possible si vous envisagez de suivre une formation autre que pour un métier sous tension au sein de l'Etablissement  (et la encore , ce serait une dérogation exceptionnelle ! )
  
  Le fait que vous refusiez le renouvellement de votre contrat sera assimilé par l'employeur public a une démission privative d'indemnisation chomage
  
  Les droits acquis ne sont pas à proprement perdus mais vous ne pourrez en bénéficier que si vous retravaillez dans le secteur privé pendant au moins 3 mois et perdez involontairement votre emploi ( Fin de CDD)
  
  Voir le 3-5-1 de la page 30
  
  C'est la durée minimale qu'il faut retravailler pour neutraliser les effets d'une démission précédante afin de retrouver des droits 
  
  Dans le secteur privé : une fin de CDD est assimilé à une perte involontaire d'emploi même après avoir refusé une proposition de renouvellement de contrat
  
  Tous les contractuels de la fonction publique sont confrontés un jour à cette situation lorsqu'il veulent quitter leur emploi avant de totaliser 6 ans d'ancienneté
  (durée maximale d'emploi pendant laquelle les CDD peuvent être renouvelés) 

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  Ashhh25 Le 15-08-2022 à 16:23

  Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

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  Zen Maritime Le 15-08-2022 à 17:36

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  @ Milou bonjour,
  
  Lorsque tu écris "Je crains que la FPH vous propose le renouvellement de votre contrat le 31 Août pour justement n'avoir pas à vous indemniser au titre de l'assurance chomage " il est à noter sur ce point que même si son administration ne faisait à ash25 aucune proposition de renouvellement on pourrait considérer à l'issue de son contrat que ce n'est pas assimilable à une perte involontaire d'emploi dans la mesure où ash25 a prévenu auparavant sa hiérarchie qu'elle n'accepterait plus de renouvellement au-delà du 31 août 2022.
  
  voir la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2017 n°407009, citée page 27 du guide dans la fonction publique civile que tu as pointé en référence
  
  cordialement
  zen maritime  

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  milou27 Le 15-08-2022 à 18:55

  Bonjour Zen
  
  Oui j'avais lu ce passage ou le Conseil d'Etat défend bien les intérêts de la fonction Publique pour n'avoir pas à indemniser les contractuesl qui souhaitent la quitter
  
  Ce pourquoi bon nombre d 'employeurs qui connaissent le souhait du contractuel lui demandent d'adresser par avance une lettre par laquelle il ne souhaite pas renouveler son contrat , ce qui dispensera l'employeur public d'adresser une proposition de renouvellement
  
  A première vue , Il serait préférable que le contractuel ne fasse pas de courrier préalable et attende qu'on lui adresse une proposition de renouvellement (en souhaitant qu'on oublie de lui adresser) mais dans les faits ; il arrive que le contractuel rencontre maintes difficultés pour bénéficier du chomage indemnisé lorsque l'employeur public lui a transmis très tardivement une proposition de renouvellement qu'il a refusée en raison des engagements pris par ailleurs 
  
  Bref...l'indemnisation du chomage dans la fonction publique : un cauchemar pour beaucoup !   

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-08-2022 à 09:04

  Un problème vient de l'article 3 du décret 2020-741 du 16 juin 2020 * :
  
  - dans le §1 tout va bien, "sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage..."
  
  => on peut alors se référer aux différents motifs de démission légitime énoncés dans le règlement appliqué par le Pôle Emploi
  
  - dans le §2 en revanche "sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur"
  
  => pas de référentiel, cela laisse l'arbitrage à l'autorité administrative, on ne sait pas ce qui sera considéré comme motif légitime lié à des considérations personnelles
  
  * https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042007410

  
  Le guide que tu as mis en lien est plus explicite mais se contente de mentionner que devraient (au conditionnel) pouvoir être considérés comme légitimes les refus de renouvellement liés par exemple à des raisons de rapprochement familial, ou tenant à la sécurité, ou à la santé.
  
  Parmi les contre-exemples il y a celui que tu as cité, où n'est pas considéré comme légitime le refus qui serait lié à la volonté de suivre une formation qualifiante
  
  Là il faut s'arrêter sur le terme de volonté car d'après la jurisprudence indiquée en source il ressort que c'est sur ce point qu'il n'y a pas eu légitimité : il ne suffit pas en effet de déclarer comme ash25 que "je souhaite suivre en formation" ce qui reste du domaine de la simple velléité.
  
  A contrario, une personne qui serait encore sans rien savoir d'une éventuelle proposition de renouvellement de son contrat et qui serait reçue à un examen d'admission et paierait la pré-inscription à sa formation, pourrait prouver qu'il ne s'agissait pas d'une velléité mais d'une décision effective bien arrêtée, et ce avant que ne se présente une offre éventuelle de renouvellement de contrat.
  
  La légitimité du motif serait alors défendable - jusqu'à avoir recours si nécessaire au juge de l'excès de pouvoir - puisque la formation qualifiante ne serait pas de l'ordre d'un souhait ou d'une simple volonté mais déjà une réalité.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
  
   

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  Moderateur

  milou27 Le 17-08-2022 à 08:12

  Bonjour Zen
  
  Effectivement ton analyse est tout à fait cohérente 
  
  

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