Reçu pour solde de tout compte

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  Isadore Le 30-12-2022 à 16:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous pouvez encaisser le chèque, cela ne vous prive pas du droit de réclamer le complément (ou de devoir restituer un trop perçu).

  Vous n'avez aucun intérêt à signer le solde de tout compte. Ce n'est pas obligatoire, et cela vous limite à six mois pour lancer une procédure en justice, au lieu d'un an minimum sans signature.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

  Donc puisque vous comptez contester, ne signez pas.

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