Prime de précarité

Question

Visiteur

Brenam Le 30-03-2022 à 23:41

Bonjour à toutes et à tous,

Après avoir lu les quelques posts sur le sujet qui commencent à bourgeonner depuis un an sur le forum, sans avoir eu de réponse satisfaisante à ma situation, je me permets de l'évoquer ici.

J'ai signé un cdd de moins d'un an dans la fonction publique d'Etat après le 1er janvier 2021. Mon contrat ne stipulait pas de possibilité de renouvellement, et la raison de mon Embauche d'après le contrat est "qu'aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi".
Il m'a été proposé, uniquement oralement, par mon responsable, de renouveler mon contrat mais ce n'était pas une option pour moi pour des considérations dites "d'ordre personnel (déménagement pour suivi de partenaire).
Après que mon départ soit acté, j'ai demandé des renseignements à mon service RH concernant la prime de précarité et on m'a dit que je n'y aurai par droit car je cite : "[Les dispositions de la prime d'activité] ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat [...], les agents [...] bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l'Etat." et "la prime de précarité est pour les agents involontairement privés d'emploi. Vous n'avez pas accepté le renouvellement, vous n'êtes pas éligible"
Or ces deux affirmations ne sont pas corrélées, la loi dit bien que ce sont les agents qui bénéficient d'un renouvellement qui ne sont pas éligibles à la prime de précarité et non pas les agents qui bénéficient d'une proposition de renouvellement. (Aussi, le même article de loi indique que le refus d'un CDI est disqualifiant pour la prime de précarité. Pourquoi alors préciser "refus de CDI" simplement et pas le refus de CDD ou CDI ? La langue française peut parfois être équivoque mais là cela ne semble pas être le cas.)

En outre, revenons-en au caractère "volontaire" de ma privation d'emploi et au "refus du renouvellement" de mon CDD. Si mon service RH a jugé bon de m'écrire cela noir sur blanc, cela me conforte dans l'idée qu'ils pourraient avoir l'intention de m'empêcher de toucher l'ARE et cela n'est pas pour me plaire, évidemment. D'une part, il est de notoriété publique dans ma direction que je compte déménager. D'autre part, aucune proposition écrite/mail de renouvellement ne m'avait été faite ni par le service RH ni par mon responsable. Enfin, mon service RH ne m'a jamais demandé pour quel motif, légitime ou non, je ne souhaitais pas renouveler mon contrat.

Bref, voici mes questions : Qui de moi ou de mon service RH est en tort ? Ai-je une chance de bénéficier, et de la prime d'activité, et de l'ARE, si j'entame une procédure et si oui, quels arguments dois-je invoquer ? Visiblement il n'y a pas encore de juriprudence sur le sujet...

Merci par avance pour votre aide précieuse :)

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milou27 · Accepted Answer · Le 31-03-2022 à 10:01

Moderateur

milou27 Le 31-03-2022 à 10:01

+ 1000 messages

Bonjour,

selon moi

1° - Au niveau de la prime de précarité, Il n'y a pas de distinction à faire entre un renouvellement et une proposition de renouvellement puisque dans le secteur public, son refus est assimilé à une perte volontaire d'emploi alors que cette prime n'est versée que pour compenser la situation de précarité que le salarié subit faute d'avoir été embauché durablement en CDI

2°- Les textes excluent le bénéfice de la prime de précarité en cas de démission sans chercher à savoir si cette démission est légitime ! (ex : suivre un conjoint )

Voir l'article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Silence radio sur les démissions légitimes !

Pour le droit au chomage indemnisé , 'il est possible d'en bénéficier lorsque le salarié met fin par anticipation au contrat CDD dès lors que la rupture est concomitante avec l'un des cas prévus par la règlementation de Pole emploi sur les démissions légitimes (preuves à l'appui)

mais il en va autrement lorsque le salarié dont le CDD est arrivé à son terme refuse son renouvellement en invoquant qu'il va suivre prochainement son conjoint
Dans un 1er temps , Il vaut mieux accepter le renouvellement et démissionner ensuite dans le cadre d'une démission légitime

A noter qu'une proposition de renouvellement doit être formulée par écrit
Là encore , l'administration se couvre si elle ne respecte pas les délais ..

EXTRAIT page 27 : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

"En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent (38) "

Visiteur

Brenam Le 31-03-2022 à 21:15

Cher milou27,

Merci pour votre prompte et complète réponse !

De ce que je comprends, la loi est floue voire même incomplète quant à mon cas de figure...

Il est maintenant tard pour faire ce que vous proposez (acceptation du renouvellement puis demission), de plus je ne souhaite pas mettre mes supérieurs - avec qui j'ai de bonnes relations - dans l'embarras pour mon remplacement (la période de vacance d'un poste peut être longue en attente d'un recrutement).

Me conseilleriez-vous d'entamer une procédure et de faire appel à un professionnel si aucun recours amiable n'est possible ? Quelles seraient mes chances de réussite ?

Bien à vous,

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Moderateur

milou27 Le 01-04-2022 à 07:51

Bonjour

Date de fin du contrat que vous n'avez pas souhaité renouveler ?

Je crains qu'il ne soit pas possible de convenir d'un arangement à l'amiable - ce n'est pas dans les habitudes des employeurs du secteur public

Les recours passent par le tribunal administratif avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public

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Visiteur

Brenam Le 11-04-2022 à 13:54

Bonjour,

La date de fin était le 10 avril.
Si mon motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel est retenu comme raison valable pour le non renouvellement de mon CDD, la prime de précarité est-elle due ?

Merci pour tout le temps que vous m'accordez milou27, c'est infiniment utile et réconfortant.

Bien à vous,

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Moderateur

milou27 Le 11-04-2022 à 18:35

Je crains Brenam que l'administration reste sourde aux arguments que vous pourriez invoquer pour dire que votre refus de renouvellement était justifié

Vous avez affaire à l'administration qui ne sait pas prendre de décisions lorsqu'on sort du cadre strict de la règlementation et qui préférera rejeter votre demande plutot que débourser de l'argent public à tort plutôt qu'à raison

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