Prime de précarité CDD successifs

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  FD Le 20-04-2023 à 07:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La Cour de cassation a répondu le 14 Septembre 2020 en rappelant que l’accord amiable concernant la rupture anticipée d’un CDD a seulement pour effet de mettre fin aux relations des parties. En dehors des cas prévus par la loi, le versement de l’indemnité de précarité est dû par l’employeur.

  Cordialement.

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