Prime 4/30 - Convention collective des transports voyageurs - Lignes régulières

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Sylvebarbe78 Le 08-07-2020 à 18:51

Bonjour,

Je vous contacte afin de savoir exactement quelles règles régissent l’attribution de la prime 4/30.

En effet, lorsque je vais sur Legifrance il est indiqué que seuls les chauffeurs ayant travaillé au moins un dimanche et/ou un jour férié dans l’année au 30 mai ont le droit de toucher cette prime.

Les syndicats qui exercent au sein de l’entreprise qui m’emploie, proclament que les dimanches et jours fériés ne sont en aucun cas obligatoires pour obtenir cette prime. En effet, ma direction ayant constaté que je n’avais travaillé ni un seul jour dominical ni un seul jour de congé dans l’année qui vient de s’écouler, je ne peux me prévaloir de cette prime. J'ai également contacté l'inspection du travail, d'un point de vue personnel mon interlocuteur penchait pour le droit de toucher cette prime, en reconnaissant toutefois que le texte laissait à interprétation et me conseillait de me rapprocher des syndicats signataires de ces accords ou saisir le juge des Prud'hommes.

Ne sachant pas à quel saint me vouer, je préfère faire appel directement à vous afin d'obtenir une réponse claire et précise à ce sujet.

En espérant une réponse de votre part

Bien cordialement

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carry · Answer 1 · Le 09-07-2020 à 08:01

Moderateur

carry Le 09-07-2020 à 08:01

+ 1000 messages

bonjour

l'article est clair

Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l'allongement de la période de congés payés de ce personnel, il lui est garanti, par ailleurs - sous réserve de 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai - une indemnité spéciale. Cette indemnité, payable dans les mêmes conditions que l'intéressé de congé annuel, est égale aux 4/30 du montant de cette dernière.

je ne comprends pas votre question, vous dites ne pas travailler les dimanches et jours fériés ? ou ai je mal compris ?

à moins que votre entreprise bénéficie d'un accord plus favorable que la convention collective au sujet de cette prime.

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math2210 Le 21-03-2023 à 10:24

Bonjour,
L'article reste ambigue, "pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés" cela veut dire que le salarié se doit d'avoir travailler des dimanches et jours fériés dans l'année pour pouvoir prétendre à cette indemnité ? Nous avons des conducteurs en services réguliers et services de tourisme qui ne travaille ni les week-end ni les jours fériés devont nous leur verser ? Comment se fait le calcul, sur l'année civile, sur la période de référence qui est différente si services réguliers ou de tourisme ?

Merci d'avance.

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Refu23 Le 25-03-2023 à 16:00

Bonjour,

Il y a très peu de jurisprudence à ce sujet. Dans le dernier jugement en date, ça concernait un salarié en arrêt de travail suite à un accident : Cour d'appel de Nîmes - 5ème chambre sociale, 14 mars 2023 / n° 20/03346 : "Cette prime venant compenser l'inconvénient présenté par le travail le dimanche et l'allongement de la période de prise de congé, dans la mesure où le salarié en fait la demande, le salarié absent n'est pas confronté à ce désagrément en sorte que cette indemnité doit être exclue de la base de calcul pour n'être qu'hypothétique."

J'en déduis que pour le juge, pour percevoir cette prime, le salarié doit être personnellement concerné par les conditions fixées par l'article 21-4 de l'annexe.

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math2210 Le 27-03-2023 à 09:14

Bonjour,
Refu23, la cour d'appel parle, dans le paragraphe que vous citez, d'une absence pour maladie et AT. Nous on veut savoir si, les salariés qui ne travaillent pas les dimanches et jours fériés dans l'année mais qui sont concernés par cette prime, est-ce qu'on doit leur verser ?

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Refu23 Le 27-03-2023 à 12:00

J'avais bien compris votre question. Mais je vous ai mis cet arrêt parce que le juge a estimé que le salarié n'avait pas droit à cette prime puisqu'il n'a pas travaillé les dimanches et jours fériés. J'en déduis que c'est une prime qui s'applique au cas par cas (comme toutes les primes finalement).

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math2210 · Answer 2 · Le 21-03-2023 à 10:24

Bonjour,
L'article reste ambigue, "pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés" cela veut dire que le salarié se doit d'avoir travailler des dimanches et jours fériés dans l'année pour pouvoir prétendre à cette indemnité ? Nous avons des conducteurs en services réguliers et services de tourisme qui ne travaille ni les week-end ni les jours fériés devont nous leur verser ? Comment se fait le calcul, sur l'année civile, sur la période de référence qui est différente si services réguliers ou de tourisme ?

Merci d'avance.

Refu23 · Answer 3 · Le 25-03-2023 à 16:00

Bonjour,

Il y a très peu de jurisprudence à ce sujet. Dans le dernier jugement en date, ça concernait un salarié en arrêt de travail suite à un accident : Cour d'appel de Nîmes - 5ème chambre sociale, 14 mars 2023 / n° 20/03346 : "Cette prime venant compenser l'inconvénient présenté par le travail le dimanche et l'allongement de la période de prise de congé, dans la mesure où le salarié en fait la demande, le salarié absent n'est pas confronté à ce désagrément en sorte que cette indemnité doit être exclue de la base de calcul pour n'être qu'hypothétique."

J'en déduis que pour le juge, pour percevoir cette prime, le salarié doit être personnellement concerné par les conditions fixées par l'article 21-4 de l'annexe.

math2210 · Answer 4 · Le 27-03-2023 à 09:14

Bonjour,
Refu23, la cour d'appel parle, dans le paragraphe que vous citez, d'une absence pour maladie et AT. Nous on veut savoir si, les salariés qui ne travaillent pas les dimanches et jours fériés dans l'année mais qui sont concernés par cette prime, est-ce qu'on doit leur verser ?

Refu23 · Answer 5 · Le 27-03-2023 à 12:00

J'avais bien compris votre question. Mais je vous ai mis cet arrêt parce que le juge a estimé que le salarié n'avait pas droit à cette prime puisqu'il n'a pas travaillé les dimanches et jours fériés. J'en déduis que c'est une prime qui s'applique au cas par cas (comme toutes les primes finalement).

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