Obligation de remplacement

Question

Visiteur

Mystereetbouledegom Le 13-06-2024 à 10:54

Bonjour

Je travaille en tant que fonctionnaire dans un tribunal

Notre charge de travail est conséquente ( heures supplémentaires; pause déjeuner écourtée etc...)

Nous sommes toutes à 100% et cela n'est pas suffisant...

Une collègue vient d'avoir sa mutation et est remplacée par une personne à 80% ( pas de publication au préalable afin de demander si quelqu'un voulait le poste) Cette nouvelle collègue a été affectée d'office sur le poste

L'ensemble du service n'a pas été consulté et a été mis devant le fait accompli

Voila, seulement il nous est demandé d'assurer le remplacement de cette nouvelle collègue à 80% le jour où elle ne sera pas là en plus de notre 100%

Aucune demande en amont, aucune réunion, rien, on nous l'impose

Sommes nous en droit de refuser car nous sommes déjà plus que débordées

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-06-2024 à 12:11

Bonjour,

Votre temps de travail est défini par l'article L611-1 du Code général de la fonction publique*, qui dispose que :

" la durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L3121-27 du Code du travail** " autrement dit la durée légale de 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet

[NB : sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants de la recherche]

"Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents." ***

*CGFP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425088/

**CT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020376

***Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F471

Lire dans ce dernier lien le paragraphe sur "les durées maximum de travail dans la fonction publique d'Etat " en termes de durée journalière, durée hebdomadaire, et les dérogations selon l'exigence de fonctionnement de certains services

cordialement
zen maritime

Obligation de remplacement

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique