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Non remise des documents de fin de contrats

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Le 18-04-2023 à 12:26

Bonjour,

Anciennement contractuel au sein d'une collectivité territoriale, mon contrat s'est terminé le 31 Mars, j'ai contacté les services des ressources humaines 1 semaine avant la fin de mon contrat afin que mes documents soient prêt à l'échéance de mon contrat ,le 30 Mars la responsable de ce service m'a assuré qu'il serait prêt dans la semaine et que je pourrais passer les récupérer au siège. Il est  étonnant que ce soit à moi de leur demander de préparer ces documents . J'ai déjà fais d'autres types de demandes auprès de leur service où j'ai eu énormément de mal à avoir des retours de leur part, ils ont un énorme manque de réactivité . La première semaine d'avril n'ayant reçu aucun mail ni appel, de leur service j'ai relancé la gestionnaire, sa responsable ainsi que la directrice de ce service. Ils sont tous injoignables et lorsque j'ai la secrétaire de la directrice au téléphone, elle me dit bien avoir transmis mes messages, et malgré mes mails de relance, depuis bientôt 3 semaines je n'ai aucune réponse à ce jour de leur part. Sachant que je n'aurait pas droit à un solde de tout compte ni aucun type d'indemnité de fin de contrat(ayant travaillé 2 ans au sein de la collectivité en tant que contractuel), ils n'ont donc pas l'excuse du délai de paiement du solde de tout compte. Je tiens à préciser que je ne suis pas syndiqué. J'ai envoyé hier un énième mail à la directrice des ressources humaines en leur exposant cette fois-ci les textes de loi, rappelant mes Droits ainsi que les sanctions pénales encourues si j'en venais à recourir au conseil des prud'hommes,et lui expliquant les conséquences subies de leur inaction au regard du versement de mes indemnités chômage sans rétroactivité, mais toujours rien . Je me retrouve bloqué dans cette situation, je souhaiterai me déplacer pour aller sur place, mais je sais très bien, que leur secrétaire feront barrages. Je ne sais plus quoi faire, j'aimerai bien recevoir un conseil s'il-vous-plaît afin de connaître la suite des démarches à réaliser. 


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  • Moderateur

    Le 19-04-2023 à 07:46

      + 1000 messages


    Bonjour

    Essayez de les relancer par lettre recommandée avec AR 

    A noter que votre différent avec l'administration ne concerne pas le conseil de prud'hommes (droit privé) mais le tribunal administratif  (droit public) 

    LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
    0
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