Mon poste est supprimé, l'employeur propose un reclassement, puis-je refuser?

Question

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MathieuR Le 21-06-2022 à 15:03

Bonjour,

Mon employeur supprime mon poste actuel et me propose le reclassement dans un autre département (technique vers les achats). Je ne suis pas content. Aujourd'hui il me propose (oralement et par mail) d’attaquer le nouveau poste dès que possible (prêt de main-œuvre interne) et puis procéder à la mutation dans quelques mois.

J'ai lu les conditions du reclassement ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15784
Je ne comprends pas, sur quelle étape je peux refuser l'offre. J'aimerais bien tester le nouveau poste mais garder mon droit de refus (puis licenciement économique). Cela me paraît adéquat et juste.
L'acceptation orale de commencer le poste ne retiendra mon droit de refuser cela, bien sûr avant la mutation officielle?

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Isadore · Accepted Answer · Le 21-06-2022 à 15:13

Membre

Isadore Le 21-06-2022 à 15:13

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous pouvez refuser l'offre de reclassement à partir du moment où elle vous est officiellement communiquée, jusqu'à la date limite.

L'acceptation orale, si elle ne peut être démontrée, ne vous prive pas de la possibilité de refuser "officiellement" par écrit.

L'asbence de réponse officielle du salarié vaut refus.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036248612/

En revanche, le coup de laisser le salarié "tester le poste" pour ensuite procéder à un licenciement économique, c'est périlleux pour l'employeur. Votre employeur est en droit d'exiger une réponse ferme : oui ou non (par défaut c'est non).

Membre

MathieuR Le 21-06-2022 à 15:44

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse. En fait, suite à un échange avec le chef du département, on veut (lui et moi) être sûr, que le nouveau poste sera bien adapté pour moi et pour lui, comme chef. C?est plutôt l?aspect juridique, que morale, qui m?intéresse.

En fait, juridiquement je reste sous la responsabilité de mon ancien chef d?équipe, sur le même poste, du coup, je ne considère pas cette offre comme reclassement avant la proposition officielle de la mutation du poste/contrat. Justement, je ne veux pas que le DRH dans 3 mois me dise « vous l?avez accepté, on ne peut pas engager le licenciement économique ». La loi n?est pas trop claire, j?ai la proposition de commencer le poste dans une semaine et la mutation à partir de janvier. J?espère que j?aurai toujours mon droit de refuser, avant le janvier.

Est-ce que ça vaut le coup de voir le CSE ou pas trop ?

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