lettre de demande de rupture conventionnelle avec option démission

Question

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Jérome Dubois Le 08-05-2022 à 16:58

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JÃ©rome DuboisLe 08-05-2022 Ã 14:58

Bonjour,

Je souhaite vous poser une question.

Pour l'instant, tous mes Ã©changes avec mon employeurs ont Ã©tÃ© faits Ã l'oral, il n'y a pas encore d'Ã©crit.

Je prÃ©cise aussi que nos relations sont et ont toujours Ã©tÃ© bonnes, et que j'ai l'intention que mon dÃ©part se dÃ©roule dans les meilleurs conditions.

DerniÃ¨re information, je suis cadre, et jâai donc un prÃ©avis de 3 mois.

Dans le cadre d'un dÃ©part que j'ai annoncÃ© Ã mon employeur de vive voix il y a un mois pour un projet de reconversion professionnelle, jâai demandÃ© une rupture conventionnelle. Il mâa dit quâil devait rÃ©flÃ©chir.

Suite Ã cela, lui puis moi avons Ã©tÃ© en congÃ©s.

Je reprends le travail lundiÂ ; et vendredi je lâai appelÃ© pour faire le point sur mon retour, voir les prioritÃ©s, etc. Il me demande de lui fournir une lettre pour officialiser mon dÃ©part. Je lui demande sâil sâagit dâune rupture conventionnelle ou dâune dÃ©mission.

Il me rÃ©pond quâil a trouvÃ© un remplaÃ§ant qui arrive le 30 mai et afin de valider son Embauche il veut un courrier oÃ¹ jâÃ©cris que je demande une rupture conventionnelle, et que si elle nâest pas acceptÃ©e je dÃ©missionnerai. Je dis que je le ferai et nous mettons fin Ã la conversation tÃ©lÃ©phonique plus tard aprÃ¨s avoir Ã©voquÃ© dâautres sujets.

Je ne souhaite pas faire dâhistoires et dÃ©missionnerai si ma demande de rupture conventionnelle nâest pas acceptÃ©e, lÃ nâest pas la question.

Jâai cherchÃ© sur internet et je ne trouve pas ce genre de courrier. Je doute mÃªme de sa lÃ©galitÃ©.

Je pense donc demain lui prÃ©senter une demande simple de rupture conventionnelle, je ne sais pas comment cela va le faire rÃ©agir.

Quâen pensez-vousÂ ?

Par avance, merci pour vos rÃ©ponses.

ps : je me suis trompÃ© de catÃ©gorie, veuillez m'en excuser.

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Henriri · Answer 1 · Le 08-05-2022 à 17:35

Hello !

Jérome, même si ça se passe bien entre vous je pense qu'avec ce courrier à double détente votre eployeur espère vous faire donner votre démission tout de suite...

Selon le planning du projet que vous avez en tête, il vaut mieux commencer par un courrier lui faisant part de votre demande de bénéficier d'une rupture conventionelle que souhetiez effective à compter du xx/xx/2022 et suggérant un entretien d'ici deux semaines (par exemple) pour en discuter.

Selon sa réponse à ce courrier et/ou cet entretien, vous verrez si et quand envoyer un autre courrier annonçant votre démission* à telle date en respectant le préavis que vous devez.

* ici pour reconversion professionnelle : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-et-jai-un-p.html

A+

Alainverce · Answer 2 · Le 08-05-2022 à 18:41

Moderateur

Alainverce Le 08-05-2022 à 18:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous proposez une rupture conventionnelle à votre employeur ...ou une démission.

Donc il sait que vous voulez et allez partir.

Sachant que rien ne l'oblige à vous accorder une rupture conventionnelle qui lui coûterait de l'argent, pensez vous vraiment qu'il va choisir cette option alors qu'il est assuré d'une démission qui ne lui coûtera rien ?

Comment faire une demande de RC ?

Aucun formalisme n'est exigé, la loi étant muette c'est aux parties de se mettre d'accord comme ils l'entendent.

Aucun courrier n'est obligatoire, et si courrier du salarié il y a l'employeur n'est même pas obligé d'y répondre (et réciproquement).

Et évidemment vous ne devez parler que de rupture conventionnelle et pas de démission dans le courrier.

Seul le remplissage du formulaire par les deux parties et la procédure qui s'en suit est réglementé.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 08-05-2022 à 20:03

Bonjour

je partage entièrement l'avis de mes collègues répondeurs

Passe encore que l'employeur vous demande de lui adresser un écrit pour confirmer la demande faite oralement (il veut avoir la preuve qu'il ne vous a pas poussé dehors)
mais ce qui est inacceptable, c'est le fait qu'il vous demande de mentionner que vous démissionneriez si la RC était refusée par l'Administration

Sachez que la direction du travail ne refuse jamais d'homologuer une demande de rupture conventionnelle, SAUF si la convention de RC a été mal complétée ou bien lorque l'indemnité de départ est inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou bien celle prévue par votre convention collective (ce qui arrive fréquemment )

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Moderateur

milou27 Le 09-05-2022 à 09:52

SUITE

A noter que depuis le 1er Avril 2022, la demande de rupture conventionnelle doit être formulée par téléservive (et non plus sur le formulaire papier) sauf si l'employeur fait favoir qu'il est dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice

LIEN : TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)

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+ -

milou27 · Answer 3 · Le 08-05-2022 à 20:03

Bonjour

je partage entièrement l'avis de mes collègues répondeurs

Passe encore que l'employeur vous demande de lui adresser un écrit pour confirmer la demande faite oralement (il veut avoir la preuve qu'il ne vous a pas poussé dehors)
mais ce qui est inacceptable, c'est le fait qu'il vous demande de mentionner que vous démissionneriez si la RC était refusée par l'Administration

Sachez que la direction du travail ne refuse jamais d'homologuer une demande de rupture conventionnelle, SAUF si la convention de RC a été mal complétée ou bien lorque l'indemnité de départ est inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou bien celle prévue par votre convention collective (ce qui arrive fréquemment )

milou27 · Answer 4 · Le 09-05-2022 à 09:52

SUITE

A noter que depuis le 1er Avril 2022, la demande de rupture conventionnelle doit être formulée par téléservive (et non plus sur le formulaire papier) sauf si l'employeur fait favoir qu'il est dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice

LIEN : TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)

Alainverce · Answer 5 · Le 09-05-2022 à 10:35

Moderateur

Alainverce Le 09-05-2022 à 10:35

+ 1000 messages

Bonjour Milou.

Mais est-ce que cette nouvelle obligation ne laisse pas un peu les mains libres au seul employeur ?

Je sais, déjà avec le formulaire papier c'était souvent l'employeur qui le remplissait.

Je n'ai pas pu accéder au télé formulaire donc ce ne sont que des questions...

Bien à toi.

AV

Moderateur

milou27 Le 09-05-2022 à 21:22

Bonjour Alain

Je ne connais pas moi non plus la nouvelle mouture de téléservice (qui a été modifiée) et on peut supposer que c'est l'employeur qui continuera de la compléter (son cabinet comptable ou service RH)

mais on peut supposer que le salarié sera informé du contenu de celle-ci, devra le signer , en conserver le double , pouvoir se rétracter dans le delai de 15 jours

C'est sur que l'employeur ne pourra plus antidater la demande comme c'était souvent le cas avec le formulaire papier ( en principe avec l'accord du salarié)

J'ignore si cela va laisser un peu plus les mains libres à l'employeur pour l'imposer au salarié mais je ne me fais pas trop d'illusions sur ce point

J'ai vu aujourd'hui lors d'une permanence juridique , le cas d'un employeur qui a mis fin au contrat dès qu'il a reçu l'accord d'homologation sans attendre la date de rupture qui avair été mentionnée (et convenue) sur l'imprimé CERFA , il a mis d'office le salarié en congés pour n'avoir pas à les règler avec le Solde de tout compte .

Je suis souvent écoeuré de toutes ces manoeuvres faites dans le dos du salarié qui ne comprend plus rien .

@micalement

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milou27 · Answer 6 · Le 09-05-2022 à 21:22

Bonjour Alain

Je ne connais pas moi non plus la nouvelle mouture de téléservice (qui a été modifiée) et on peut supposer que c'est l'employeur qui continuera de la compléter (son cabinet comptable ou service RH)

mais on peut supposer que le salarié sera informé du contenu de celle-ci, devra le signer , en conserver le double , pouvoir se rétracter dans le delai de 15 jours

C'est sur que l'employeur ne pourra plus antidater la demande comme c'était souvent le cas avec le formulaire papier ( en principe avec l'accord du salarié)

J'ignore si cela va laisser un peu plus les mains libres à l'employeur pour l'imposer au salarié mais je ne me fais pas trop d'illusions sur ce point

J'ai vu aujourd'hui lors d'une permanence juridique , le cas d'un employeur qui a mis fin au contrat dès qu'il a reçu l'accord d'homologation sans attendre la date de rupture qui avair été mentionnée (et convenue) sur l'imprimé CERFA , il a mis d'office le salarié en congés pour n'avoir pas à les règler avec le Solde de tout compte .

Je suis souvent écoeuré de toutes ces manoeuvres faites dans le dos du salarié qui ne comprend plus rien .

@micalement

Isadore · Answer 7 · Le 09-05-2022 à 13:27

Bonjour,

Même réponse que les autres ! Votre employeur, aussi gentil soit-il, a le choix entre un truc qui risque de lui coûter des milliers d'euros et la même chose mais gratuitement. Si encore vous étiez un employé infect dont il rêvait de se débarasser...

Vous ne perdez rien à demander la rupture conventionnelle, mais votre employeur risque de dire non.

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