Indemnité de rupture conventionnelle (FPH)

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Fanny.1010 Le 27-04-2023 à 15:11

Bonjour,
En CID dans la Fonction Publique Hospitalière, je signe prochainement une rupture conventionnelle. J'ai déjà une proposition d'emploi dans un autre hospital. La loi prévoit que un tel cas, il faut rembourder cette indemnité. Or dans ma convention, la DRH a stipulé qu'elle atteste renoncer à me réclamer quelque remboursement que ce soit en cas de recrutement au sein de la FPH, tant que je ne réintègre l'établissement que je quitte.
Cela suffit-il à me protéger ? Ou bien cela est-il contraire à la loi et m'expose à quand même devoir rendre cette indemnité ?

Merci beaucoup,
Fanny

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milou27 · Answer 1 · Le 27-04-2023 à 16:50

Bonjour

Pour ma part, j'ai de sérieux doutes sur la validité de la mention ajoutée par le DRH si vous êtes embauchée auprès d'un autre établissement de la FPH

Les textes disent même le contraire puiqu'ils ne font pas de distinction au niveau des divers établissements de la FPH (aussi bien l'ex établissement qu'un autre)

Article 20

Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Indemnité de rupture conventionnelle (FPH)

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