[Résolu] Indemnisation compensatrice lors d'une démission

Question

Visiteur

Alex8306 Le 27-01-2025 à 16:50

Bonjour,

Je suis contractuel dans la recherche publique et j'ai démissionné pour un autre travail. J'ai acquis des jours de congés que je ne peux prendre (du fait de la quantité de travail à réaliser avant mon départ).
Je pensais pouvoir me faire indemniser mes congés payés via l'indemnisation compensatrice mais l'assistante RH me signifie que non car dans mon contrat il est indiqué la notion suivante "Les congés annuels doivent être pris pendant la durée du contrat : "aucune indemnité ne sera due pour compenser les congés non utilisés du fait du bénéficiaire".

Selon moi cette phrase indique que si j'arrive à la fin de mon contrat et qu'il me reste des jours je ne peux pas être indémnisé mais dans mon cas de démission, il me reste trop peu de temps pour les prendre, d'où l'utilité de cette indemnisation compensatrice.

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Alexandre

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milou27 · Answer 1 · Le 27-01-2025 à 17:12

Moderateur

milou27 Le 27-01-2025 à 17:12

+ 1000 messages

Bonjour

A ma connaissance , les employeurs publics ne règlent jamais d'indemnité compensatrice des CP restants lors d'une fin de contrat ou bien une démission , tous les CP doivent être posés avant que le contrat prenne fin

Membre

Alex8306 Le 27-01-2025 à 17:59

Je vous remercie de votre réponse !

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Membre

Alex8306 Le 27-01-2025 à 18:16

Les institutions publiques ont un texte qui notifie cela ? Afin de leurs permettre de ne pas payer ce genre de choses ?

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Moderateur

milou27 Le 27-01-2025 à 18:33

VOIR l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988

ReplierTITRE II : CONGES ANNUELS, CONGES POUR FORMATION ET CONGE DE REPRESENTATION. (Articles 5 à 6)

Article 5

Modifié par Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 - art. 8

L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris..

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
-=-=-

En clair: Pour bénéficier d'une indemnité compensatrice des CP Il faut prouver que le chef de service vous a empêché de prendre des congés pendant la période définie dans le calendrier des congés annuels (!)

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Membre

Alex8306 Le 27-01-2025 à 19:21

C?est en effet l?article auquel je me suis référé pour faire ma demande? La justification je peux l?avoir, mais la responsable RH me stipule que ce n?est pas possible. Donc comment lui informer que c?est une obligation de l?employeur ? De plus, est-ce qu?une notion sur le contrat de travail peut être suffisant pour empêcher cette indemnisation ? Je vous remercie encore une fois pour votre aide Alexandre

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Moderateur

milou27 Le 28-01-2025 à 07:21

Je crains qu'il vous soit très difficille de faire valoir vos droits puisque comme je l'ai dit , il n'est pas dans les habitudes de règler une indemnité compensatrice de congés payés aux contractuels lors d'une fin de contrat et les employeurs savent très bien que très peu de salariés font le choix de saisir le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits

Les termes de votre contrat se travail auraient du vous alerter sur l'obligation qui ait faite de poser tous les congés pendant la durée du contrat et en l'absence d'écrit de votre chef de service par lequel il refuse vous accorder des congés à telle date , je ne vois comment vous allez démontrer que vous en avez été empêché

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Membre

Alex8306 Le 28-01-2025 à 09:37

Bonjour,

Ca ne serait pas un problème d'avoir un écrit de mon chef mais je pense que ça va être long et fastidieux... Dans tout mes cas je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement

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0

+ -

Alex8306 · Answer 2 · Le 27-01-2025 à 17:59

Alex8306 Le 27-01-2025 à 17:59

Je vous remercie de votre réponse !

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Alex8306 · Answer 3 · Le 27-01-2025 à 18:16

Alex8306 Le 27-01-2025 à 18:16

Les institutions publiques ont un texte qui notifie cela ? Afin de leurs permettre de ne pas payer ce genre de choses ?

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milou27 · Answer 4 · Le 27-01-2025 à 18:33

VOIR l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988

ReplierTITRE II : CONGES ANNUELS, CONGES POUR FORMATION ET CONGE DE REPRESENTATION. (Articles 5 à 6)

Article 5

Modifié par Décret n°2022-1153 du 12 août 2022 - art. 8

L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris..

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
-=-=-

En clair: Pour bénéficier d'une indemnité compensatrice des CP Il faut prouver que le chef de service vous a empêché de prendre des congés pendant la période définie dans le calendrier des congés annuels (!)

Alex8306 · Answer 5 · Le 27-01-2025 à 19:21

C?est en effet l?article auquel je me suis référé pour faire ma demande? La justification je peux l?avoir, mais la responsable RH me stipule que ce n?est pas possible. Donc comment lui informer que c?est une obligation de l?employeur ? De plus, est-ce qu?une notion sur le contrat de travail peut être suffisant pour empêcher cette indemnisation ? Je vous remercie encore une fois pour votre aide Alexandre

milou27 · Answer 6 · Le 28-01-2025 à 07:21

Je crains qu'il vous soit très difficille de faire valoir vos droits puisque comme je l'ai dit , il n'est pas dans les habitudes de règler une indemnité compensatrice de congés payés aux contractuels lors d'une fin de contrat et les employeurs savent très bien que très peu de salariés font le choix de saisir le tribunal administratif pour faire valoir leurs droits

Les termes de votre contrat se travail auraient du vous alerter sur l'obligation qui ait faite de poser tous les congés pendant la durée du contrat et en l'absence d'écrit de votre chef de service par lequel il refuse vous accorder des congés à telle date , je ne vois comment vous allez démontrer que vous en avez été empêché

Alex8306 · Answer 7 · Le 28-01-2025 à 09:37

Bonjour,

Ca ne serait pas un problème d'avoir un écrit de mon chef mais je pense que ça va être long et fastidieux... Dans tout mes cas je vous remercie pour votre aide
Bien cordialement

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