Imposer des jours / période par la Direction

Question

Visiteur

PB33 Le 07-07-2023 à 13:01

Bonjour,

Je suis salarié d'une société (convention syntec) sans accord d'entreprise.
Période légale pour prendre les congés selon la loi et SYNTEC du 1 mai au 31 octobre.

Dans mon contrat, il est indiqué que les congés sont régies par la conv SYNTEC
Et que l'employeur se réserve de les organiser.

cf code travail L3141615 et 16
cf Code Travail L3141-13
et la convention SYNTEC

L'employeur peut organiser la période de congés en l'absence d'accord de branche et d'entreprise.
Dans le cas présent, nous n'avons pas d'accord d'entreprise, mais bel et bien un accord de branche avec une période légale pour poser nos congés.

Est-ce que l'employer par simple note interne (avec délai de prévention de 2 mois), peut être plus resctrictif que cette période légale fixé par la convention SYNTEC ?
Peut-îl également imposer de poser 14 jours calendaire sur une période de 2 mois (en l'occurence juillet et aout) ?
Est-ce que 14 jours calendaires, cela comprends ou non les week-ends ? Car il y a 16/18 jours de weeks en moyenne en 2 mois...

Merci d'avance

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Alainverce · Accepted Answer · Le 08-07-2023 à 09:48

Bonjour.

La convention s'impose à l'employeur (et au salarié).

C'est le code du travail qui impose de donner au salarié deux semaines d'affilée pendant la période mai/octobre, donc votre employeur est dans son droit en vous imposant ces dates.

N'oubliez pas que la loi dit que c'est l'employeur qui décide des dates de congés.

Cdt.

Imposer des jours / période par la Direction

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique