Imposer des jours / période par la Direction

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PB33 Le 07-07-2023 à 13:01

Bonjour,

Je suis salarié d'une société (convention syntec) sans accord d'entreprise.
Période légale pour prendre les congés selon la loi et SYNTEC du 1 mai au 31 octobre.

Dans mon contrat, il est indiqué que les congés sont régies par la conv SYNTEC
Et que l'employeur se réserve de les organiser.

cf code travail L3141615 et 16
cf Code Travail L3141-13
et la convention SYNTEC

L'employeur peut organiser la période de congés en l'absence d'accord de branche et d'entreprise.
Dans le cas présent, nous n'avons pas d'accord d'entreprise, mais bel et bien un accord de branche avec une période légale pour poser nos congés.

Est-ce que l'employer par simple note interne (avec délai de prévention de 2 mois), peut être plus resctrictif que cette période légale fixé par la convention SYNTEC ?
Peut-îl également imposer de poser 14 jours calendaire sur une période de 2 mois (en l'occurence juillet et aout) ?
Est-ce que 14 jours calendaires, cela comprends ou non les week-ends ? Car il y a 16/18 jours de weeks en moyenne en 2 mois...

Merci d'avance

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Alainverce · Accepted Answer · Le 08-07-2023 à 09:48

Bonjour.

La convention s'impose à l'employeur (et au salarié).

C'est le code du travail qui impose de donner au salarié deux semaines d'affilée pendant la période mai/octobre, donc votre employeur est dans son droit en vous imposant ces dates.

N'oubliez pas que la loi dit que c'est l'employeur qui décide des dates de congés.

Cdt.

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