Frais de déplacement suite convocation médicale (FPE)

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-11-2022 à 15:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pourquoi hors de votre résidence administrative ? En principe le cas est prévu d'un changement de résidence du fonctionnaire, le contrôle médical est alors demandé au secrétariat du comité du département de la nouvelle résidence, ou au service du personnel de l'administration gestionnaire dans ce département.
  
  NB : il y a même le cas des transferts de résidence à l'étranger où le contrôle est alors effectué par les médecins ayant reçu l'agrément des missions diplomatiques.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  KAPPA Le 19-11-2022 à 17:25

  Je vous remercie.  Pourquoi hors de ma résidence ? Parce que l'Administration m'a dit qu'une saisine du Comité médical commencée devait se clôturer dans le même département malgré ma mutation. Aucun transfert de dossier n'a été demandé.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-11-2022 à 18:03

    + 1000 messages

  
  

  Bon, alors quoiqu'il en soit, la convocation à laquelle vous vous êtes rendu n'équivaut pas à un ordre de mission de service (non plus qu'il ne s'agit bien sûr d'un déplacement assimilé à mission, comme par exemple pour motif de formation, de concours etc).
  
  Cela relève donc du décret relatif à l'organisation des conseils médicaux dans la FPE, décret qui comporte un article 53 que je vous indique en lien (ci-dessous) disposant que les frais éventuels de transport sont à la charge du budget de l'administration, mais il n'est pas sujet de frais de repas et d'hébergement, lesquels je suppose relèvent au cas par cas d'une délibération (?)
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045351174/2022-03-14
  
  cordialement
  zen maritime

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  KAPPA Le 21-11-2022 à 09:48

  Bonjour, Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Bonne journée. Cordialement.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Mandat social DG de SAS et ARE
• Renseignements
• Prime précarité et indemnité congés payés
• Indemnité après CDD
• [Résolu] Démission
• [Résolu] Durée et Indemnité Chômage aprés congé sans-solde et arrêt maladie.
• [Résolu] Arrêt maladie et cumul ARE

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page