FPH et indemnité de fin de contrat

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Rio33 Le 31-07-2024 à 14:18

Bonjour à tous,

J aurais besoin de votre aide.
En fin de contrat de mon cdd d un an dans la fonction publique hospitalière (FPH), je suis renouvelé pour le même contrat d un an, pour lequel je ne souhaite pas prolonger.

Selon ma direction je n ai pas le droit à l indemnité de fin de contrat qui me renvoient à l article L554-3 :
Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

Ma question est la suivante : ai-je droit à l'indemnité de fin de contrat, sachant que je remplis tous les autres critères ? L'article stipule d'abord que oui, car mon contrat est d'une durée égale à un an. Cependant, mon employeur refuse en raison du dernier point. La prime est-elle uniquement refusée pour les CDD de plus d'un an ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 31-07-2024 à 14:40

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Zen Maritime Le 31-07-2024 à 14:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Comme indiqué dans le texte, le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue en cas de contrat inférieur ou au plus égal à un an ne s'applique pas lorsque l'agent contractuel parvenu en fin de contrat bénéficie du renouvellement de ce contrat.

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

cordialement
zen maritime

Visiteur

Rio33 Le 31-07-2024 à 14:58

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pourtant il est décrit "peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an". Cette phrase ne s applique donc jamais des lors que le contrat est renouvelé ?

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Rio33 · Answer 2 · Le 31-07-2024 à 14:58

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Pourtant il est décrit "peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an". Cette phrase ne s applique donc jamais des lors que le contrat est renouvelé ?

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