FIN DE CDD puis IGNATURE NOUVEAU CDD QUOTITE REDUITE ET ATTESTATION POLE EMPLOI

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  milou27 Le 11-12-2022 à 06:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour 
  
  Faites un courrier recommandé avec AR à votre administration pour demander la délivrance des documents de fin de contrat conformément aux dispositions de l'article R 1234-9 du code du travail qui s'applique également pour les employeurs du secteur public 
  
  2-1 - La délivrance par l?employeur de l?attestation lors de la fin du contrat de travail
  
  -1 - La délivrance par l?employeur de l?attestation lors de la fin du contrat de travail Dès le terme de la relation de travail, l?intéressé doit s?inscrire comme demandeur d?emploi auprès de Pôle emploi. Dans le cadre de cette inscription, l?employeur public a l?obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à Pôle emploi. Cette pratique trouve son fondement au premier alinéa de l?article R. 1234-9 du code du travail : « L?employeur délivre au salarié, au moment de l?expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d?exercer ses droits aux prestations mentionnées à l?article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emplo
  
  
  Tout ceci est expliqué dans le Guide de l'indemnisation chomage dans la fonction publique 
  
  FICHE 10 - pages 69 et suivantes 
  
  LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
  
  

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  Membre

  mira75015 Le 11-12-2022 à 08:41

  Bonjour, 
  
  Merci beaucoup pour ces renseignements et texte de loi s'y référent.
  
  J'espère que cela aidera d'autres personnes à comprendre que même si on signe un nouveau CDD avec la même entité , cela n'empêche en rien d'obtenir les documents de fin de contrat.
  
  Je vous remrecie infiniment pour votre aide
  
   

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  Membre

  mira75015 Le 11-12-2022 à 09:09

  Re bonjour,
  
  Dans la lettre recommandée, puis je "exiger" une réponse et délivrance des documents par retour de courrier ?
  J'ai lu dans des cas de jurisprudence, que le juge accordait un délai raisonnbale de deux semaines, or ce délai est écoulé.
  
  Merci encore pour votre aide 

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  Moderateur

  milou27 Le 11-12-2022 à 17:22

  Avec l'administration , on ne peut être sur de rien 
  Ne vous préoccupez pas de la jurisprudence 

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