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Exclusion temporaire de 12 mois dont 3 avec sursis et demande de disponibilité

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Le 30-06-2022 à 12:30

Bonjour,

Je suis fonctionnaire hospitalier titulaire. J'ai été victime d'un accident de service qui a été contesté par mon employeur qui a pris un décision de no imputabilité au service de cet accident. J'ai attaqué cette décision au Tribunal adminsitratif qui n'a toujours pas tranché.

Par, la suite mon employeur a décidé d'engaer un procédure disciplinare à mon encontre pour fausse déclaration d'accident de service et au terme d'une instruction à charge a décidé de m'exclure prendent 12 mois dont 3 avec suris. J'envisage, sur les conseils de mon avocat d'attaquer cette décision devant le TA.

Par ailleurs, je viens de trouver du travail pour un même poste dans un établissement privé qui me proposer un CDI et je souhaite faire par la suite une demande de disponiblité pour 5 ans.

Ma question est la suivante : Puis-je faire cette demande de disponibilité dès maintenant pour qu'elle prenne effet pendant ma période d'exclusion temporaire ou dois-je attendre la fin de la période d'exclusion pour que ma disponibilité puisse prendre effet (sous réserve que j'en fasse la demande 3 mois avant la fin de ma période d'exclusion et qu'elle me soit accordée) ?

Merci pour vos réponses...

 cdt,

TCX


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