Déplacement jour de repos sur jour férié systématique

Question

Visiteur

Gylo Le 30-07-2024 à 10:19

Bonjour,

Je travail dans un commerce d'ameublement, si je me ne trompe pas, ma convetion collective est la suivante : convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Mon employeur change systématiquement les jours de repos de l'ensemble de l'équipe qui travaille sur mon site pour qu'ils tombent sur un jour férié quand il y en a un.

Par exemple, le jeudi 15 août est férié, mon jour de repos est le vendredi, pour d'autres c'est le lundi, le mardi ou le mercredi.

Mon employeur modifie donc le jour de repos de tout le monde pour qu'il tombe le jeudi 15 août en l'occurence. Donc personnellement au lieu d'avoir mon vendredi de repos et mon jeudi férié car l'entreprise a choisi de fermer le magasin, je ne vais avoir uniquement le jeudi férié qui devient pour cette fois mon jour de repos.

Elle fait cela systématiquement, par exemple, le 8 et 9 mai de cette année étaient fériés, le magasin est resté ouvert mais l'entreprise nous a fait travaillé un seul de ces deux jours et l'autre a été considéré comme notre jour de repos.

En ont-ils le droit ? ponctuellement ? systématiquement ?

Merci pour vos réponses.

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Membre
Gylo Le 02-08-2024 à 15:50

< 10 messages
Merci.

Mon interprétation de votre réponse n'était pas la bonne. Je comprends mieux ce que vous m'avez apporté comme réponse.

Plus généralement, on entend et voit beaucoup la mention "délai de prévenance" notamment dans la modification de planning, cette notion est extrêmement flou.

Comment interprété ce délai avec du concret ? ex : 7 jours avant

Pour revenir sur le jeudi 9 mai, dont vous faites mention dans votre première réponse, il ne s'agissait pas de mon jour de repos habituel, depuis mon arrivée en septembre dernier, j'ai toujours eu le vendredi en tant que jour de repos.

Mon employeur m'avait imposé de venir travailler le jeudi 9 mai (férié et magasin ouvert) et j'avais été payé avec majoration comme le prévoit la loi, jusque là pas de problèmes, il m'avait en revanche imposé de ne pas travailler le mercredi 8 mai (férié et magasin ouvert) en indiquant que ce serait mon jour de repos pour cette semaine-ci et m'avait imposé de venir travailler le vendredi 10 mai qui est habituellement mon jour de repos, comme évoqué plus haut.

Tout cela toujours à l'oral et donc sans traces écrites de leur part.

En ce qui concerne le 15 août, aujourd'hui n'ayant pas de traces écrites de leur demande de modifications de jour de repos (déplacement du repos du vendredi 16 août vers le jeudi 15 août) pour la semaine du 12 au 17 août, je n'ai officiellement pas d'obligation de le faire. Est-ce bien cela ?

Merci encore.

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Moderateur

milou27 Le 02-08-2024 à 17:19

C'est ennuyeux de ne pas avoir de jour de repos fixe

Pour le 8 Mai ouvert ou vous n'avez pas travaillé puisque mis d'office en repos, la finalité de tout cela est bien de vous avoir privé d'un jour de repos dans la semaine , ce qui contrevient aux dispositions du L 3133-2

Quand bien même l'employeur ne respecte pas le code du travail, Il ne faut pas considérer que cela vous autorise à vous absenter le 16 Aout car vous pourriez être sanctionné pour cela

Il faut en discuter avec l'employeur pour lui faire comprendre que ses pratiques sont illégales en espérant qu'il en conviendra

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Membre

Gylo Le 02-08-2024 à 18:40

Je lui en ai fait part, je lui ai dit que c'était illégal.

Il m'a rétorqué le contraire en disant qu'ils ont toujours fait comme ça depuis 40 ans.

Et que si je souhaitais avoir mon vendredi 16 août je devais poser un jour de congé payé.

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milou27 · Accepted Answer · Le 30-07-2024 à 16:58

Moderateur

milou27 Le 30-07-2024 à 16:58

+ 1000 messages

Bonjour

Extrait Lien : Jours fériés 2024 : code du travail, récupération et repos (juritravail.com)

Bon à savoir : vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non accomplies pendant un jour férié chômé (10).
-=-=-=

Article L3133-2Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

"Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération."

Votre convention : Texte de base : Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

-=-=

Conclusion : Les pratiques de l'employeur sont illégales mais pour ce qui concerne le Mercredi 9 Mai Férié qui est votre jour de repos - le fait de travailer ce jour-là ne donne droit à aucune majoration de salaire ni repos compensateur

Membre

Gylo Le 01-08-2024 à 20:38

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais là n'est pas le sujet.

Mon employeur a-t-il le droit de modifier mon jour de repos du vendredi 16 août pour le déplacer au jeudi 15 août ?

Ce jeudi 15 août le magasin sera fermé et donc il veut que je vienne travailler le vendredi 16 août.

S'il ne me dit qu'à l'oral de venir travailler le vendredi 16 août et qu'il n'y a pas de traces écrites, si je ne vais pas travailler le vendredi 16 août, peut-il me sanctionner ?

Merci

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Moderateur

milou27 Le 02-08-2024 à 07:48

Bonjour

Vous avez la réponse dans mon post précédant

En changeant votre jour de repos , cela équivaut à vous faire récupérer les heures non travaillées pendant un jour férié (le 15 Aout) ce qui est interdit par le code du travail (L 3 133-2)

Plutot que prendre l'inititiative de ne pas venir travailler le Vendredi 16 Aout sans l'accord de l'employeur qui compte sur votre présence , il vaut mieux en discuter avec lui pour qu'il renonce à vous faire travailler un jour de repos conformément à la loi

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