Démission

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Mcl2023 Le 09-07-2023 à 18:57

Bonjour, Je suis en arrêt depuis avril 2022. Je souhaite démissionner sous peu mais je voudrais être sûre de perdre le moins possible. Ma société ferme 3 semaines en août pour congés annuels. J’ai un mois de préavis. Est-ce que celui-ci est reporté de la durée de la fermeture? Est-ce considéré comme des congés payés pris?

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FD · Answer 1 · Le 10-07-2023 à 05:45

Bonjour,

La fermeture de l'entreprise est une hypothèse à part. En effet, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. Le salarié est considéré pendant toute la période de fermeture de l’entreprise en préavis et non pas en congés payés.

Cass. soc., 21/11/ 2001

Cordialement.

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