demission suivie de conjoint

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mady26 Le 14-12-2022 à 07:17

Bonjour,

Ma compagne enseignante, a demandé sa mutation dans une autre region qui a été accepté.

J'étais auparavant dans la fonction publique territoriale, n'y trouvant plus mon compte (condition de travail, burn out) , j'ai demandé une rupture conventionelle qui m'a été refusé.

J'ai donc demissionné début Septembre pour suivi de conjoint.

Je me suis inscrit à pole emploi, qui m'a spécifié le refus de prise en charge de l'ARE, qui doit être pris en charge par mon ancien employeur public, normal.

J'ai donc envoyé à mon employeur le dossier de demande de prise en charge de L'ARE,pour une "demission legitime", pour suivi de conjoint, avec les justificatifs ( mutation de ma compagne avec sa nouvelle affectation,son contrat, nouveau bail, ancien bail...) mais depuis je n'ai toujours rien perçu.

J'ai recontacté mon ancien secretariat, qui a bien reçu le dossier , mais j'ai l'impression qu'il ne se bouge pas trop et fait trainer mon dossier.

Que puis je faire afin qu'il se presse un peu plus?

Sachant que je suis parti "en froid avec mes anciens èlus".

Je m'attendais à une certaine lenteur , mais là cela va faire quatre mois...

Voulant repartir en formation, ces allocations me seraient utiles pour couvrir mes frais de déplacement et autres.

Merci pour votre site trés intructif.

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Zen Maritime · Accepted Answer · Le 15-12-2022 à 07:29

Bonjour,

En cas de litige pour refus d'ouverture de droits cela relèvera de la juridiction administrative (art. R.421-5 du Code de justice adminsistrative). Mais si je comprends il n'y a pas pour l'heure de décision de refus, il semble que votre dossier soit (lentement) en cours de traitement ? Lorsque vous avez envoyé votre dossier l'avez-vous fait en recommandé avec avis de réception ? Le sécrétariat vous a-t-il confirmé par écrit qu'il avait été bien reçu et qu'il était complet avec tous les justificatifs requis pour légitimer une démission ?

Car sinon votre ex-administration pourra facilement soutenir n'avoir rien reçu ou un dossier incomplet.

cordialement
zen maritime

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