Délai paiement solde tout compte

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• Moderateur

  milou27 Le 11-05-2023 à 08:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Il faudrait vérifier la date de rupture du contrat que l'employeur a indiqué sur la convention de RC
  
  La loi ne fixe pas de délai précis pour le règlement du solde de tout compte mais si vous n'avez rien reçu à la date habituelle de paiement des salaires , adressez à l' employeur une lettre de mise en demeure (en recommandé avec AR )

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  Visiteur

  Lokawa Le 11-05-2023 à 08:28

  La date de fin de contrat sur le document est au dimanche 14 mai.
  
  D'accord, merci pour votre réponse. 

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