Conges payes arrêt de maladie

Question

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Fofie60 Le 26-01-2024 à 10:01

Bonjour,

Je suis en arrêt de maladie non professionnelle depuis le 4 décembre 2023. Selon la cour de cassation du 23 septembre 2023, tout salarié en arrêt doit acquierir ses CP. Mon employeur a enlevé de mon salaire 5 jours. Ai-je le droit de réclamer la régularisation de ces jours ?

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Fofie60 Le 26-01-2024 à 13:16

visiteur
Bonjour, je vous remercie pour votre réactivité et d'une réponse claire, il y a plus cas présenter cette demande à mon employeur.
Cordialement
Fofie

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Prana67 · Accepted Answer · Le 26-01-2024 à 10:46

Bonjour,

Effectivement, une jurisprudence récente dit qu'un salarié en arrêt doit continuer d'accumuler les CP comme s'il travaillait. Certains employeurs attendent que cette nouvelle règle soit retranscrite dans le droit français et n'appliquent pas la jurisprudence.

Par contre vous dites qu'on vous a retiré 5 jours de CP, ça l'employeur n'a pas le droit de le faire.

Vous pouvez réclamer ces 5 jours qu'on vous a enlevé à tort. Vous pouvez aussi réclamer les jours que vous n'avez pas acquis depuis que vous êtes en arrêt en vous basant sur la jurisprudence.

Bien sur, n'allez pas au CPH seul faites vous aider par un syndicat ou un avocat.

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