Cdd successif et attestation pôle emploi

Question

Visiteur

tralalere07 Le 09-06-2024 à 09:03

Bonjour,

Merci à ceux qui auront pri le temps de lire.
Contractuelle depuis 2019... 4 contrats d'un ans pour remplacement d'un agent indisponible à 60 %. Puis 1 contrat de 4 mois pour même motifs toujours à 60%. Avec promesse de meilleure perspective. Depuis janvier contrat a 50 %, avec changement de service de 1 mois puis un autre de 2 mois et un avenant d'un mois toujours à 50 %. Un contrat de 2 mois... Pour augmentetation temporaire blabla.. La il me propose un nouveau contrat de 6 mois sur un contrat de projet. Toujours à 50. Donc non pérenne à priori.
Je souhaite étant dans une situation de précarité dans l'intervalle ouvrir des droit au chômage afin de me mettre en libéral pour compenser la perte de salaire. Je demande donc une attestation employeur à la collectivité., qui me l'a refusé argant que je suis encore chez eux. OK et pôle emploi lui me dit que je ne pourrait rien obtenir sans cette attestions bien que je sois encore inscrite chez eux sans droit ouvert. Et que je ne peux évidemment pas refuser le poste sinon pas de droit ouvert...

Je n'ai évidemment pas les fond pour ouvrir cette activité. Et je me sent coincé dans une obligation de poste sans pouvoir évoluer socialement...

Puis je obtenir cette attestions employeurs si je suis encore dans la collectivité ?
Que puis je faire ?
Merci de votre aide car la précarité me guette

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milou27 · Answer 1 · Le 09-06-2024 à 09:51

Moderateur

milou27 Le 09-06-2024 à 09:51

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne vois guère de solution puisque vous pourriez refuser de signer un nouveau contrat mais cela serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé (comme une démission)
La collectivité serait obligée de vous remettre une attestation France travail mais vous n'auriez pas droit au chomage

La seule porte de sortie qui permettrait de bénéficier du chomage indemnisé : La collectivité ne pourra plus renouveler vos contrats au-dela de 6 ans et le dernier contrat (non renouvelé) ouvrira droit au chomage

Autre porte de sortie possible : Refuser le renouvellement du contrat pour reprendre un CDD d'au moins 3 mois (65 jours de travail) dans le secteur privé
Le fait de retravailler au moins 65 jours dans le secteur privé neutraliserait les effets de la perte volontaire d'emploi dans le secteur public et ces derniers seraient obligés de vous indemniser

Membre

tralalere07 Le 09-06-2024 à 10:03

En gros je suis bloqué ils me mettent en situations de plus en plus précaire baisse du temps de travail et des durée de contrat et je ne peux rien refusé... Des emplois ça ne court pas les rues dans mon domaine et j'aime ce que je fais même si la collectivité ne m'aide pas. De plus je suis empêché de postuler à de nombreux contrats en complément car mes missions serait contraire à la déontologie... J'avais vu que même sans rupture on pouvait obtenir des attestations employeurs même si pas de rupture... Mais les textes ne sont pas clairs et je ne suis pas très doué en droit... Merci de votre réponse...

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Moderateur

milou27 Le 09-06-2024 à 10:27

Une fin de CDD est pas définition une fin de contrat qui donne lieu à la délivrance d'une attestation France travail quand la relation de travail s'arrête là mais comme celle-ci mentionnera comme motif de rupture du contrat : Rupture volontaire d'un emploi en CDD

Cette attestation ne vous permettrait pas de bénéficier du chomage indemnisé et ce d'autant plus que c'est à l'employeur public qu'il reviendrait de vous indemniser en "auto-assurance" et non France travail

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Membre

tralalere07 Le 09-06-2024 à 10:32

Merci donc si je comprend bien... Il m'impose des temps de travail différents des cdd de plus en plus précaire... Et je ne peux refusé puisque perte volontaire et aucun droit au chômages ouvert tant qu'il me renouvelle à leur convenance. Je ne peux pas prétendre à aucune aide étant payé à mi temps donc de moins en moins et ayant des obligation. Mon poste étant particulier bcp de poste me sont interdit déontologiquement et missions contradictoires. Et je ne peux pas créer une entreprise car je n'ai pas les fonds nécessaire pour cela. ?tant déjà limite tous les mois...aça me désespère un peu ne voyant aucune perspective d'amélioration dans ma collectivité.. Je crois que je vais pleurer un peu

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Moderateur

milou27 Le 09-06-2024 à 16:48

C'est vrai que vous ne pouviez pas prévoir tout cela en commençant un CDD dans le secteur public

C'est la grande différence avec le secteur privé ou une fin de CDD est assimilé à une perte involontaire d'emploi même en refusant une proposition de renouvellement du CDD

Les textes disponibles sur l'assurance chomage dans le secteur public disent ceci :

Page 26 du Lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Ainsi, devraient pouvoir être considérés comme légitimes les refus liés à :
2-2-2 - Une modification substantielle du contrat sans justification de l?employeur : Par exemple, sont considérées comme ayant un caractère substantiel :
- la réduction de la durée du contrat (32);
- l'inadéquation de la qualification du poste (33) ou des conditions de sa rémunération.

A contrario, ne sont pas considérées ainsi les modifications de contrat suivantes :
- la modification des horaires de garde de l?agent sans incidence financière (34) ;
- la modification substantielle du contrat par l'employeur justifiée par les besoins du service (35)
-=-==
Ce qui revient à dire que les employeurs publics font ce qu'il veulent sachant que les recours passent par le tribunal administratif que très peu de salariés sollicitent au regard de la quasi nécessité de se faire assister par un avocat spécialiste et du coût de la procédure à la charge du salarié

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Membre

tralalere07 Le 09-06-2024 à 18:28

Merci de vos réponses, bien qu'elles me confirment que je ne pourrais rien obtenir de leur côté. En tout cas la gentillesse et la prévenance de votre réponse me permet aussi de me dire que je vais devoir trouver un autre emploi et plus pérenne sur le fond et obtenir l'arce mais bon cela ne se fera pas aussi vite que souhaité... Tant pis en attendant je vais m'atteler à une recherche et à ne pas le faire cadeau d'un seul jour de congés... Car je n'ai jamais pu les prendre au vu de l'activité intense qui est la mienne
Merci pour vos réponses.... Encore une fois

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tralalere07 · Answer 2 · Le 09-06-2024 à 10:03

En gros je suis bloqué ils me mettent en situations de plus en plus précaire baisse du temps de travail et des durée de contrat et je ne peux rien refusé... Des emplois ça ne court pas les rues dans mon domaine et j'aime ce que je fais même si la collectivité ne m'aide pas. De plus je suis empêché de postuler à de nombreux contrats en complément car mes missions serait contraire à la déontologie... J'avais vu que même sans rupture on pouvait obtenir des attestations employeurs même si pas de rupture... Mais les textes ne sont pas clairs et je ne suis pas très doué en droit... Merci de votre réponse...

milou27 · Answer 3 · Le 09-06-2024 à 10:27

Une fin de CDD est pas définition une fin de contrat qui donne lieu à la délivrance d'une attestation France travail quand la relation de travail s'arrête là mais comme celle-ci mentionnera comme motif de rupture du contrat : Rupture volontaire d'un emploi en CDD

Cette attestation ne vous permettrait pas de bénéficier du chomage indemnisé et ce d'autant plus que c'est à l'employeur public qu'il reviendrait de vous indemniser en "auto-assurance" et non France travail

tralalere07 · Answer 4 · Le 09-06-2024 à 10:32

Merci donc si je comprend bien... Il m'impose des temps de travail différents des cdd de plus en plus précaire... Et je ne peux refusé puisque perte volontaire et aucun droit au chômages ouvert tant qu'il me renouvelle à leur convenance. Je ne peux pas prétendre à aucune aide étant payé à mi temps donc de moins en moins et ayant des obligation. Mon poste étant particulier bcp de poste me sont interdit déontologiquement et missions contradictoires. Et je ne peux pas créer une entreprise car je n'ai pas les fonds nécessaire pour cela. ?tant déjà limite tous les mois...aça me désespère un peu ne voyant aucune perspective d'amélioration dans ma collectivité.. Je crois que je vais pleurer un peu

milou27 · Answer 5 · Le 09-06-2024 à 16:48

C'est vrai que vous ne pouviez pas prévoir tout cela en commençant un CDD dans le secteur public

C'est la grande différence avec le secteur privé ou une fin de CDD est assimilé à une perte involontaire d'emploi même en refusant une proposition de renouvellement du CDD

Les textes disponibles sur l'assurance chomage dans le secteur public disent ceci :

Page 26 du Lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Ainsi, devraient pouvoir être considérés comme légitimes les refus liés à :
2-2-2 - Une modification substantielle du contrat sans justification de l?employeur : Par exemple, sont considérées comme ayant un caractère substantiel :
- la réduction de la durée du contrat (32);
- l'inadéquation de la qualification du poste (33) ou des conditions de sa rémunération.

A contrario, ne sont pas considérées ainsi les modifications de contrat suivantes :
- la modification des horaires de garde de l?agent sans incidence financière (34) ;
- la modification substantielle du contrat par l'employeur justifiée par les besoins du service (35)
-=-==
Ce qui revient à dire que les employeurs publics font ce qu'il veulent sachant que les recours passent par le tribunal administratif que très peu de salariés sollicitent au regard de la quasi nécessité de se faire assister par un avocat spécialiste et du coût de la procédure à la charge du salarié

tralalere07 · Answer 6 · Le 09-06-2024 à 18:28

Merci de vos réponses, bien qu'elles me confirment que je ne pourrais rien obtenir de leur côté. En tout cas la gentillesse et la prévenance de votre réponse me permet aussi de me dire que je vais devoir trouver un autre emploi et plus pérenne sur le fond et obtenir l'arce mais bon cela ne se fera pas aussi vite que souhaité... Tant pis en attendant je vais m'atteler à une recherche et à ne pas le faire cadeau d'un seul jour de congés... Car je n'ai jamais pu les prendre au vu de l'activité intense qui est la mienne
Merci pour vos réponses.... Encore une fois

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