ARCE refusée

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Stef_ Le 09-11-2024 à 08:59

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Stef_Le 09-11-2024 à 08:59

Bonjour,

J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle dans le cadre d'un CDI datant de 2006, dans le secteur privé :
- préavis du 1er mai au 31 juillet 2024
- 31 juillet 2024 fin du contrat de travail

Afin de gagner du temps dans la suite de ma situation j'ai créé une auto entreprise par le biais du guichet unique le 16 juin, donc à mi parcours de mon préavis.

J'ai fait la demande de l'ARCE dernièrement mais elle m'est refusée au prétexte que la création a été faite avant la fin du contrat de travail.

Je n'ai eu aucun revenu de cette auto entreprise qui n'est à l'heure qu'une coquille vide.

On m'oppose la loi suivante :
" Conformément aux termes du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au Régime d'assurance chômage; du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 , et de la Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage, l'ARCE n'est pas mobilisable pour une création d'entreprise intervenue avant la fin du contrat de travail "

Je trouve incroyable de refuser cette demande ARCE dès lors :
- que je n'avais aucune activité pendant mon contrat de travail sur cette structure et n'en ai toujours pas
- que la création a été faite à mi parcours de mon préavis.

Quel moyen puis je avoir de contester ou contourner cette décision et bénéficier de l'ARCE ?
Car 27 ans à travailler sans jamais avoir eu recours au chômage et aujourd'hui que j'en ai besoin on me le refuse pour avoir avancé trop tôt dans une démarche positive de travailler.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cdt
Stéphane

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Moderateur
Zen Maritime Le 09-11-2024 à 14:15

+ 1000 messages
Bonjour,

France Travail ne vous refuse pas de bénéficier de l'allocation d'assurance chômage, c'est-à-dire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ni de bénéficier du cumul - total ou partiel selon les cas - entre les revenus que générerait votre activité et l'allocation de chômage. Simplement vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir prétendre à l'option alternative de l'ARCE, qui ne s'adresse pas aux salariés créant une microentreprise alors qu'ils étaient encore sous contrat de travail, mais aux ex-salariés créateurs d'entreprise après qu'ils aient perdu leur emploi et se soient inscrits comme allocataires auprès de France Travail.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Accepted Answer · Le 09-11-2024 à 12:02

Bonjour

Pour ma part, je ne vois pas de recours possible puisque France travail ne déroge jamais à la règlementation

Les textes : Fiche_ARCE_aout_2021_uid_64f040d712976.pdf

Bénéficiaires de l’ARCE PERSONNES CONCERNÉES

Les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.

Les personnes qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail.

Précision : Ne sont pas concernés par cette aide, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l’activité qu'ils ont reprise ou créée et qu'ils conservent.

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