Annulation de vacations par l'employeur

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-06-2022 à 11:17

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  Bonjour,
  
  Un agent contractuel, y compris s'il s'agit de conditions d'emploi permanent, peut être rémunéré en fonction d'un taux de "vacation horaire" ou de "vacation journalière" le Conseil d'Etat a statué dans ce sens (CE 5e sous-section du 16.03.2011 n°322206). Voir lien ci-après*. Mais à noter que le terme de "vacation" ne doit pas faire considérer qu'il s'agit d'un emploi de vacataire lorsqu'il s'agit comme vous l'êtes d'un agent sous contrat, même si l'administration par abus de langage parle parfois de "vacataire". 
  
  En ce qui concerne le délai de prévenance que l'employeur se devrait éventuellement de respecter pour annuler une heure ou une journée, j'ignore ce qu'il en est si cela dépend d'événements météorologiques conduisant à l'annulation d'une activité sportive uniquement praticable en extérieur. Avez-vous lu si votre contrat stipule quelque chose à ce sujet ?
  
  *lien ici : https://www.juritravail.com/Actualite/un-agent-contractuel-public-sur-emploi-permanent-peut-il-etre-paye-sur-la-base-d-un-taux-de-vacation-horaire/Id/8420  

  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Visiteur

  Audreysport Le 19-06-2022 à 11:37

  Re bonjour,
  Malheureusement, rien est stipulé vis à vis de cela sans mon contrat.
  Merci tout de même pour votre retour.

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  Visiteur

  Audreysport Le 19-06-2022 à 11:39

  * dans MON contrat et non SANS désolé

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 19-06-2022 à 17:06

  Une suggestion, vous adresser au CDG (centre de gestion) de la fonction publique territoriale dans votre département, vous devriez pouvoir y trouver une assistance juridique pour répondre à votre question.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 19-06-2022 à 18:36

    + 1000 messages

  
  

  Finalement en cherchant un peu j'ai trouvé la question du délai de prévenance posée à l'Assemblée Nationale avec une réponse du secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics : à ce que j'en ai compris il n'existe pas de délai de prévenance qui s'imposerait à l'employeur public pour modifier l'horaire d'un planning de travail dans la fonction publique territoriale, c'est laissé à l'appréciation de l'autorité administrative.
  
  Lien ici => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-16019QE.htm
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Audreysport Le 19-06-2022 à 20:11

  Merci beaucoup pour vos recherches et réponses (même si ce n'était pas ce que j'espérais).
  Bonne fin de weekend à vous.

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