AED - refus de renouvellement de contrat

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AED77 Le 17-06-2022 à 20:13

Bonjour,

Mon épouse est AED dans un lycée. Son cdd d'un an se termine le 31 août prochain. Elle ne souhaite pas renouveler son contrat car elle est en retard dans la réalisation de son Mémoire de fin d'étude et doit accoucher en août. La secrétaire de son établissement insiste pour qu'elle lui fasse une lettre de refus de renouvellement. Cette secrétaire étant d'une méchanceté sans bornes, nous pensons qu'elle a des arrières pensées, surtout qu'une telle demande n'a pas été formulée auprès des autres collègues ayant refusé le renouvellement du contrat. Voudrait-elle la priver de ses Droits ? Nous recherchons sans succès le texte de loi qui concerne ce cas. L'auriez-vous s'il vous plait ? Merci pour votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-06-2022 à 10:34

Moderateur

milou27 Le 18-06-2022 à 10:34

+ 1000 messages

Bonjour

La méchante secrétaire ne fait qu'appliquer la procédure habituelle lorsqu'un contractuel fait part qu'il ne souhaite pas renouveler son contrat

: Demander au contractuel qu'il notifie son refus par écrit pour éviter que l'administration lui adresse une proposition de renouvellement dans les délais légaux

Ce refus de renouvellement matérialisé par un écrit sera assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Idem si le contractuel répond par la négative à la proposition de renouvellement adressée par l'administration

Dans certaines situations , le refus peut être jugé légitime mais à ma connaissance ça reste très marginal et soumis à l'appréciation souveraine de l'employeur public

Les textes : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr)

Il vaut mieux que votre épouse ne fasse pas cette lettre

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AED77 Le 18-06-2022 à 15:03

Bonjour Milou
Merci pour votre réponse. Le lien ne s'ouvre pas malheureusement. Le plus étrange dans cette histoire est que la secrétaire ne demande pas le même écrit à tous les CDD partis en fin de contrat. Les autres, elle leur a rappelé le délai légal de 8 jours pour donner la réponse en précisant qu'après cela, ils seraient considéré comme ayant automatiquement refusé le contrat. Tout cela semble tordu, aussi tordu que d'embêter une femme en fin de grossesse de la sorte.
Bonne fin de semaine.

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AED77 Le 21-06-2022 à 20:40

Bonjour Milou27,
J'ai eu une réponse de l'inspection du travail. La voici : "Je vous informe que la convention du 19 février 2009, signée entre les organisations patronales et syndicales, affirme que le travailleur ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat déterminé ne peut pas s?être rendu coupable de privation d?emploi volontaire.

Un salarié en CDD peut se voir proposer une reconduction de contrat. Libre à lui d?accepter ou de refuser cette offre.
Dans le cas d?un refus, certaines entreprises imposent à l?employé de signer une décharge stipulant que le refus de reconduction émane directement du salarié lui-même. Ce document n?a aucune valeur juridique. De même, il ne peut en aucun cas troubler l?ouverture de droits au chômage. Toute personne refusant un renouvellement de CDD est considérée comme étant involontairement privée d?emploi ou assimilé.
Aucun détail n?est précisé sur le fait que cette fin d?activité relève d?une fin de contrat ou d?un refus du salarié de poursuivre un renouvellement. De même, aucune mention sur le motif de son refus de signer un renouvellement n?entre en compte dans ce cas. En ce sens, si le salarié ne souhaite pas prolonger son CDD, ce dernier peut en toute légalité prétendre au chômage.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier 2019 (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975) sur cette question."

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AED77 · Answer 2 · Le 18-06-2022 à 15:03

Bonjour Milou
Merci pour votre réponse. Le lien ne s'ouvre pas malheureusement. Le plus étrange dans cette histoire est que la secrétaire ne demande pas le même écrit à tous les CDD partis en fin de contrat. Les autres, elle leur a rappelé le délai légal de 8 jours pour donner la réponse en précisant qu'après cela, ils seraient considéré comme ayant automatiquement refusé le contrat. Tout cela semble tordu, aussi tordu que d'embêter une femme en fin de grossesse de la sorte.
Bonne fin de semaine.

AED77 · Answer 3 · Le 21-06-2022 à 20:40

Bonjour Milou27,
J'ai eu une réponse de l'inspection du travail. La voici : "Je vous informe que la convention du 19 février 2009, signée entre les organisations patronales et syndicales, affirme que le travailleur ne souhaitant pas signer un renouvellement de contrat déterminé ne peut pas s?être rendu coupable de privation d?emploi volontaire.

Un salarié en CDD peut se voir proposer une reconduction de contrat. Libre à lui d?accepter ou de refuser cette offre.
Dans le cas d?un refus, certaines entreprises imposent à l?employé de signer une décharge stipulant que le refus de reconduction émane directement du salarié lui-même. Ce document n?a aucune valeur juridique. De même, il ne peut en aucun cas troubler l?ouverture de droits au chômage. Toute personne refusant un renouvellement de CDD est considérée comme étant involontairement privée d?emploi ou assimilé.
Aucun détail n?est précisé sur le fait que cette fin d?activité relève d?une fin de contrat ou d?un refus du salarié de poursuivre un renouvellement. De même, aucune mention sur le motif de son refus de signer un renouvellement n?entre en compte dans ce cas. En ce sens, si le salarié ne souhaite pas prolonger son CDD, ce dernier peut en toute légalité prétendre au chômage.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 janvier 2019 (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975) sur cette question."

Henriri · Answer 4 · Le 18-06-2022 à 15:36

Membre

Henriri Le 18-06-2022 à 15:36

+ 1000 messages

Hello !

Normalement ce n'est pas l'AED qui renouvelle ou pas son CDD mais son administration qui propose ou non de renouveller lecontrat...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029706130/

AED77 vous dites que votre épouse ne souhaite pas renouveler son contrat mais vous ne dites pas si ce renouvellement lui a été proposé dans les formes (et à qelle date ?). Le cas échéant pourquoi ne pas faire part de son refus (dans les formes également) ? Que craint-elle précisément ?

A+

Membre

Henriri Le 18-06-2022 à 16:15

PS: AED77 pour aborder cette situation il ne faut considérer que sur la réglemention, sans y mêler l'affectif...

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Visiteur

AED77 Le 18-06-2022 à 16:50

Bonjour Henriri
merci pour votre intérêt. Cela lui a été proposé en mai, à la volée. Comme ma femme est censée être en congé mat. à partir de la mi-août et qu'elle a un Mémoire de Master à rendre avant décembre, elle a pensé qu'elle ne pourrait pas reprendre. La crainte qu'elle a à faire un écrit et que, selon les syndicats et Pôle emploi, cela la priverait de ses droits. Chose que confirme Milou et son doc. que j'ai finalement ouvert. Bien à vous.

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Membre

Henriri Le 18-06-2022 à 17:47

(suite)

Confirmer courant juin par écrit son refus de la proposition de renouvellement de CDD officiellement notifiée en Mai (refus déjà "acté" par la sa non-acceptation dans les 8 jours) ne changera rien à la situation de votre épouse en terme d'absence de droit au chomage à la fin de son contrat (comme l'a déjà dit Milou). Donc il n'y a aucun risque mais aussi aucun intérêt à formaliser ce refus maintenant.

Bonne continuation à vous avec cette naissance à venir.

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Moderateur

milou27 Le 21-06-2022 à 21:30

Bonjour

Pour les fins de CDD dans le secteur public , le gros problème qui subsiste est la différence de traitement dans le secteur public et celui du privé

Au niveau de l'assurance chomage , c'est la même règlementation pour les 2 secteurs mais les employeurs du secteur public font de la résistance depuis plusieurs années pour n'avoir pas à prendre en charge le cout de l'indemnisation chomage (avec la complicité des pouvoirs publics qui au final en supporte le coût)

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Henriri · Answer 5 · Le 18-06-2022 à 16:15

Henriri Le 18-06-2022 à 16:15

PS: AED77 pour aborder cette situation il ne faut considérer que sur la réglemention, sans y mêler l'affectif...

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AED77 · Answer 6 · Le 18-06-2022 à 16:50

Bonjour Henriri
merci pour votre intérêt. Cela lui a été proposé en mai, à la volée. Comme ma femme est censée être en congé mat. à partir de la mi-août et qu'elle a un Mémoire de Master à rendre avant décembre, elle a pensé qu'elle ne pourrait pas reprendre. La crainte qu'elle a à faire un écrit et que, selon les syndicats et Pôle emploi, cela la priverait de ses droits. Chose que confirme Milou et son doc. que j'ai finalement ouvert. Bien à vous.

Henriri · Answer 7 · Le 18-06-2022 à 17:47

(suite)

Confirmer courant juin par écrit son refus de la proposition de renouvellement de CDD officiellement notifiée en Mai (refus déjà "acté" par la sa non-acceptation dans les 8 jours) ne changera rien à la situation de votre épouse en terme d'absence de droit au chomage à la fin de son contrat (comme l'a déjà dit Milou). Donc il n'y a aucun risque mais aussi aucun intérêt à formaliser ce refus maintenant.

Bonne continuation à vous avec cette naissance à venir.

milou27 · Answer 8 · Le 21-06-2022 à 21:30

Bonjour

Pour les fins de CDD dans le secteur public , le gros problème qui subsiste est la différence de traitement dans le secteur public et celui du privé

Au niveau de l'assurance chomage , c'est la même règlementation pour les 2 secteurs mais les employeurs du secteur public font de la résistance depuis plusieurs années pour n'avoir pas à prendre en charge le cout de l'indemnisation chomage (avec la complicité des pouvoirs publics qui au final en supporte le coût)

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