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CFE ET AUTOENTREPRENEUR

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Visiteur

Le 08-11-2024 à 23:14

Bonjour,
Je viens vers vous une npuvelle fois car j'avoue ne plus rien comprendre...
J'ai recu un avis CFE a payer.
Apres avoir lu sur le net divers articles officiels, j'ai posé u et ai obtenu une reponse.
une reclamation
J'ai crée mon autoentreprise en mars 2023 pour une activité de "services" (je "vends" mon savoir faire en organisation logistique, que de la "matiere grise")
Mon CA de mars a decembre 2023 etait de 4853.
etant sous le plafond de  5000 je pensais etre exonéré.
voici le reponse que j'ai recu :

L'année suivant celle de la création est effectivement une exception à l'article 1467A du Code général des Impôts (CGI) qui stipule que le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année N-2.

Pour cette année, votre chiffre d'affaires (CA) de référence est donc votre CA 2023, proratisé pour correspondre à une année (article 1647D-I-1 du CGI). L'URSSAF nous a communiqué un CA 2023 de 4 853 sur 10 mois, soit un CA proratisé de 5 823, vous plaçant donc dans la tranche de CA de 5 000 à 10 000

si je comprends bien il s prennent mon CA de 4853 fait sur 10 mois et font l operation suivante

(4853/10)X12 et trouvent donc 5823

Mais c'est n'importe quoi ! je n'ai pas eu ce CA - On marche sur la tete...


mais ce n'est pas tout !

En plus de la CFE ils me demandent sur le meme avis

1 - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE - 3

2 - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (TCMA) - 183

pouquoi suis je eligible a ces taxes si ce que j'ai lu est vrai:

Le 1° du I de l'article 1600 du CGI exonère de la TCCI les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10). //  C EST MON CAS

ET

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés inscrites au répertoire national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat /CE N EST PAS MON CAS


Alors bien sur il peut y avoir des elements que je ne maitrise mais que ce soit ma compagne et une dizaine de personnes que je connais, tous autoentrepreneurs comme moi, aucun ne pait ces 2 taxes.


Merci de bien vouloir m'éclairer si vous le pouvez.


georges

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 09-11-2024 à 14:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour la cotisation foncière des entreprise référez-vous aux textes ci-après :

    lien#1 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547

    lien#2 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23999

    Il y est bien précisé que l'exonération de cotisation minimum s'applique s le CA annuel ne dépasse pas 5000 Eur. Et que si le montant du CA a été calculé sur une période de moins de 12 mois il est recalculé sur 12 mois.

    D'où la proratisation dont vous dites "c'est n'importe quoi !" mais qui n'est que la stricte application des textes. Voir l'article 1647D du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641172

    "Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois."

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-11-2024 à 01:47

      + 10 messages


    Merci beaucoup pou votre reponse !
    Et pardonnez moi si mon "n importe quoi" pouvait paraitre un epu violent, ce n etait pas le but
    je trouve juste que etre imposé sur de l'argent que je n'ai pas touché c'est un peu abuser.
    mais il y a pire !
    Non seulement je dois payer la CFE mais en plus sur ce meme dicument on me demande de payer:
    la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie
    la taxe pour frais de chambre de metiers et d'artisanat (TCMA°
    Toutes les personnes que je connais et qui sont autoentrpreurs dans la meme activité ne paient que la CFE
    Je precise que je ne vends rien d'aitre que de "l'organisation", de la matiere grise quoi.
    J'ai envoyé un message et attend toujoyrs la reponse...
    Moderateur

    Le 14-11-2024 à 08:17

    Bonjour,

    Comment déclarez-vous vos recettes à l'URSSAF, en revenus de prestations de service non commerciale et activité libérale, ou en revenus de prestations de service commerciales ?

    Car la notion de prestations de service commerciales pourrait expliquer les taxes réclamées.

    En effet, pour bénéficier de l'exonération de ces taxes il vous faut justifier que votre entreprise individuelle a une activité exclusivement non commerciale, dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d'immatriculation au répertoire des métiers.

    cordialement
    zen maritime
     
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-11-2024 à 12:03

      + 10 messages


    Bonjour,
    Ouyi depuis le 1er jour toutes mes declarations sont en BNC et je suis imposés dessus.
    Je ne suis pas inscrit au RCS.
    J'ai mon numero INSEE et c'est tout.
    Comme cité plus haut je ne vends rien d'autre que de l'organisation de donnés.
    Encore merci de vous interesser à mon cas :)
    Georges
    Moderateur

    Le 16-11-2024 à 12:24

    Le plus simple est peut-être de demander rendez-vous physiquement au contrôleur de votre centre des impôts et d'apporter avec vous tout justificatif, à commencer par le formulaire initial de votre déclaration d'activité avec l'activité principale exercée (APE), l'attestation INSEE de votre identification au répertoire nationale des entreprises (RNE), vos déclarations de CA à l'URSSAF et l'attestation fiscale 2023

    C'est  certes un peu fastidieux mais c'est à mon avis la démarche qui vous permettra au plus vite d'obtenir raison auprès de l'administration fiscale, en démontrant que votre activité n'a rien de commerciale et consiste exclusivement en activité intellectuelle de conseil sous forme de prestations de service non commerciales, et donc dispensée d'inscription au RCS et au répertoire des métiers.

    cordialement
    zen maritime 
     
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