Ald

Question

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Cyrille fourcq Le 26-02-2024 à 17:26

Bonjour, je suis micro entreprise, j'ai une prévoyance santé a adhésion facultatif (loi madelin), étant en arrêt maladie depuis 2021 et en ALD, mes indemnités journalières sont elles imposables ? Mon assurance maintient que non pour lui la loi ne s'applique pas pour micro en ALD. Merci beaucoup

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-02-2024 à 17:43

Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 17:43

+ 1000 messages

Bonjour,

Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, si elles sont en rapport avec une affection de longue durée (ALD listée) ouvrant droit au 100% de prise en charge des soins, ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

De même l'indemnité perçue au titre d'un contrat d'assurance à adhésion facultative en complément des prestations de Sécurité Sociale

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 26-02-2024 à 18:42

Bonjour ZEN,

Cela est il aussi applicable aux indépendants en micro-entreprise ?

Quand je regarde la source, on parle de salariés.

Merci d'avance

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 19:00

Bonjour Math,

sur le site AMELI de l'Assurance Maladie il y a une page relative aux artisans, commerçants, chefs d'entreprise, micro-entrepreneurs et conjoints-collaborateurs, avec une rubrique sur "les indemnités journalières et l'impôt" qui mentionne la même chose : "Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD)"

Ce qui est cohérent puisque la Sécurité Sociale des Indépendants est rattachée au régime général. Ce serait très injustement une discrimination fiscale si les indépendants en ALD ne bénéficiaient pas de la même exonération.

A noter, dans son compte AMELI Cyrille peut vérifier quelles sont ses prestations imposables et le taux d'imposition prélevé à la source, s'agissant des prestations en rapport avec un arrêt de travail / ALD le taux devrait être de zéro.

voir : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-artisans-commercants

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Cyrille fourcq Le 26-02-2024 à 19:12

Le problème c'est que la CPAM ne retrouve pas mon dossier que le médecin leurs a envoyé en 2021!! Je n'ai qu'une copie du CERFA d'affection que mon médecin a bien voulu me donner en photocopie !! Je galère à avoir quelqu'un a la cpam pour trouver une solution

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-02-2024 à 19:35

A noter que la disposition fiscale qui ne rend pas imposables les indemnités au titre d'un arrêt pour ALD ne concerne que les ALD dites exonérantes, et en principe lorsque cela a été reconnu par votre CPAM en 2021 vous en avez eu l'attestation.

Et vous devez certainement savoir depuis cette date si les soins de santé inhérents à l'ALD vous sont remboursés ou non à 100%. S'il y a remboursement à 100% alors vous êtes bien dans le cadre d'une ALD exonérante.

https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-maladie-chronique

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 2 · Le 26-02-2024 à 18:42

Math64 Le 26-02-2024 à 18:42

Bonjour ZEN,

Cela est il aussi applicable aux indépendants en micro-entreprise ?

Quand je regarde la source, on parle de salariés.

Merci d'avance

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-02-2024 à 19:00

Bonjour Math,

sur le site AMELI de l'Assurance Maladie il y a une page relative aux artisans, commerçants, chefs d'entreprise, micro-entrepreneurs et conjoints-collaborateurs, avec une rubrique sur "les indemnités journalières et l'impôt" qui mentionne la même chose : "Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD)"

Ce qui est cohérent puisque la Sécurité Sociale des Indépendants est rattachée au régime général. Ce serait très injustement une discrimination fiscale si les indépendants en ALD ne bénéficiaient pas de la même exonération.

A noter, dans son compte AMELI Cyrille peut vérifier quelles sont ses prestations imposables et le taux d'imposition prélevé à la source, s'agissant des prestations en rapport avec un arrêt de travail / ALD le taux devrait être de zéro.

voir : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/arret-maladie-artisans-commercants

cordialement
zen maritime

Cyrille fourcq · Answer 4 · Le 26-02-2024 à 19:12

Le problème c'est que la CPAM ne retrouve pas mon dossier que le médecin leurs a envoyé en 2021!! Je n'ai qu'une copie du CERFA d'affection que mon médecin a bien voulu me donner en photocopie !! Je galère à avoir quelqu'un a la cpam pour trouver une solution

Zen Maritime · Answer 5 · Le 26-02-2024 à 19:35

A noter que la disposition fiscale qui ne rend pas imposables les indemnités au titre d'un arrêt pour ALD ne concerne que les ALD dites exonérantes, et en principe lorsque cela a été reconnu par votre CPAM en 2021 vous en avez eu l'attestation.

Et vous devez certainement savoir depuis cette date si les soins de santé inhérents à l'ALD vous sont remboursés ou non à 100%. S'il y a remboursement à 100% alors vous êtes bien dans le cadre d'une ALD exonérante.

https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-maladie-chronique

cordialement
zen maritime

Cyrille fourcq · Answer 6 · Le 26-02-2024 à 20:11

Visiteur

Cyrille fourcq Le 26-02-2024 à 20:11

visiteur

Zen maritime je vous explique, mon médecin a envoyé la demande en 2021 au RSI, et il y a 15 jours elle me dit c'est bizarre nous n'avons jamais reçu de retour de la CPAM pour la demande de ALD !!! Je pensais que ca se passait entre le médecin traitant et la CPAM, donc je n'ai pas réagi avant !!! Du coup j'ai immédiatement appelé la CPAM qui ma dit de rappeler le service concerné depuis impossible de les avoir !! Je n'ai que la copie de la demande..je suis catastrophée !!

Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2024 à 03:22

Je suppose que le document dont vous avez eu copie est ce que l'on appelle le protocole de soins, que votre médecin avait transmis à votre caisse d'assurance maladie.

Est-ce que vous vous êtes connectée à votre espace personnel sur le site AMELI pour télécharger votre attestation de droits, cela vous indiquera si le protocole de soins a été enregistré et si vous avec eu l'accord d'ALD, auquel cas cela vous indiquera aussi pour quelle durée la caisse vous a accordé l'ALD.

A noter, un point sur lequel je reviens, vous dites "mon médecin a envoyé la demande en 2021 au RSI" mais ce régime social des indépendants n'existait plus en 2021, c'était devenu fusionné avec le regime général de la Sécurité Sociale.

A votre place je demanderais un rendez-vous au 3646 auprès du service social de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Cyrille fourcq Le 27-02-2024 à 18:59

Bonsoir zen maritime, au final la personne des impôts ma confirmé qu'il fallait que je règle le montant que je dois car les indemnités versées par mon assurance (loi Madelin) sont imposables même en ças d ALD...?? Les seuls indemnités non imposables sont celles perçu par la CPAM.....

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2024 à 19:28

C'est certainement lié au fait que vous déduisez fiscalement vos cotisations à ce contrat Madelin, dans ce cas la contrepartie fiscale est que les prestations servies deviennent imposables.

Pour le dire autrement, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux, si on déduit les cotisations du revenu imposable alors on paye l'impôt sur les indemnités servies.

Mais sinon, la règle en cas de souscription d'un contrat d'assurance facultatif, visant à compléter le régime général de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) c'est que les prestations perçues de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu, à condition que l'assuré n'ait pas déduit de son revenu imposable les cotisations payées.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Cyrille fourcq Le 27-02-2024 à 19:39

Non en tant que micro entreprise je ne peux pas déduire les cotisations versées, les indemnités journalières et rentes sont imposables dans le cadre fiscal Madelin, et a priori que je sois en ALD ne change rien sauf si les indemnités sont réglé par la CPAM... Donc la je ne sais pas vers qui me tourner s'il y a vraiment une autre loi, car mon assurance ne change toujours pas de parole !!

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2024 à 19:58

En tant que micro-entreprise vous avez le choix entre le forfait micro-fiscal ou le régime des frais réels, si vous choisissez l'abattement forfaitaire pour frais professionnels je suppose que votre centre des impôts estime que cela vaut pour déductions de tous vos frais, et donc y compris de vos cotisations à un contart Madelin, ce qui explique qu'en contrepartie les indemnités reçues de votre contrat de prévoyance aient un caractère imposable.

Peut-être cela serait-il différent si un micro entrepreneur optant pour une déclaration aux frais réels ne déduisait pas ses cotisations, en ce cas ses indemnités d'un contrat de prévoyance facultatif devraient ne pas être imposables.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 27-02-2024 à 03:22

Je suppose que le document dont vous avez eu copie est ce que l'on appelle le protocole de soins, que votre médecin avait transmis à votre caisse d'assurance maladie.

Est-ce que vous vous êtes connectée à votre espace personnel sur le site AMELI pour télécharger votre attestation de droits, cela vous indiquera si le protocole de soins a été enregistré et si vous avec eu l'accord d'ALD, auquel cas cela vous indiquera aussi pour quelle durée la caisse vous a accordé l'ALD.

A noter, un point sur lequel je reviens, vous dites "mon médecin a envoyé la demande en 2021 au RSI" mais ce régime social des indépendants n'existait plus en 2021, c'était devenu fusionné avec le regime général de la Sécurité Sociale.

A votre place je demanderais un rendez-vous au 3646 auprès du service social de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social

cordialement
zen maritime

Cyrille fourcq · Answer 8 · Le 27-02-2024 à 18:59

Bonsoir zen maritime, au final la personne des impôts ma confirmé qu'il fallait que je règle le montant que je dois car les indemnités versées par mon assurance (loi Madelin) sont imposables même en ças d ALD...?? Les seuls indemnités non imposables sont celles perçu par la CPAM.....

Zen Maritime · Answer 9 · Le 27-02-2024 à 19:28

C'est certainement lié au fait que vous déduisez fiscalement vos cotisations à ce contrat Madelin, dans ce cas la contrepartie fiscale est que les prestations servies deviennent imposables.

Pour le dire autrement, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux, si on déduit les cotisations du revenu imposable alors on paye l'impôt sur les indemnités servies.

Mais sinon, la règle en cas de souscription d'un contrat d'assurance facultatif, visant à compléter le régime général de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès) c'est que les prestations perçues de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu, à condition que l'assuré n'ait pas déduit de son revenu imposable les cotisations payées.

cordialement
zen maritime

Cyrille fourcq · Answer 10 · Le 27-02-2024 à 19:39

Non en tant que micro entreprise je ne peux pas déduire les cotisations versées, les indemnités journalières et rentes sont imposables dans le cadre fiscal Madelin, et a priori que je sois en ALD ne change rien sauf si les indemnités sont réglé par la CPAM... Donc la je ne sais pas vers qui me tourner s'il y a vraiment une autre loi, car mon assurance ne change toujours pas de parole !!

Zen Maritime · Answer 11 · Le 27-02-2024 à 19:58

En tant que micro-entreprise vous avez le choix entre le forfait micro-fiscal ou le régime des frais réels, si vous choisissez l'abattement forfaitaire pour frais professionnels je suppose que votre centre des impôts estime que cela vaut pour déductions de tous vos frais, et donc y compris de vos cotisations à un contart Madelin, ce qui explique qu'en contrepartie les indemnités reçues de votre contrat de prévoyance aient un caractère imposable.

Peut-être cela serait-il différent si un micro entrepreneur optant pour une déclaration aux frais réels ne déduisait pas ses cotisations, en ce cas ses indemnités d'un contrat de prévoyance facultatif devraient ne pas être imposables.

cordialement
zen maritime

Ald

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