Déduction charges / bail commercial

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  soleil51 Le 26-09-2024 à 11:18

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  Bonjour

  il ne peut pas y avoir un bail commercial pour un appartement

  êtes vous locataire ou propriétaire de cet appartement?

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  rimbos Le 27-09-2024 à 15:18

  Locataire, il s'agit d'une maison scindée en deux et le bas est en bail commercial. ET je ne reçois pas de clientèle ou de marchandises

  On peu tout à fait mettre un logement en local professionnel, on touve cette info sur le site de l'etat : entreprendre service public.

  je cite :

  L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.

  Ma question était plutôt au niveau comptable et fiscal, et sur ce point selon le professionnel qu'on interroge (expert comptable, avocat,...) on n'obtient pas la même réponse.

  Et je n'arrive pas à trouver de loi précise à ce sujet.

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  soleil51 Le 27-09-2024 à 16:48

    + 1000 messages

  
  

  il semble que vous utilisiez 2 pseudos dfférents....

  etes vous locataire de toute la maison?

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  rimbos Le 27-09-2024 à 21:58

  Locataire du bas seulement. Avant j'avais un autre logement pour moi à titre perso, mais au final le logement sous bail commercial me suffit amplement et cela reduit mes charges personnelles

  Par exemple un avocat m'a répondu qu'aucune loi n'interdit à un chef d'entreprise de dormir dans son local et donc ce qui n'est pas interdit est autorisé donc pour lui je peux déduire l'ensemble puisque le bail est au nom de la société.

  Pour un autre c est plus ambigu, mais il a été incapable de donner une loi précise confirmant sa façon de voir les choses.

  Moi j'aimerais un article de loi qui m'indique si c est possible ou non pour être certain

  Ps : pour le pseudo, le premier etait en mode visiteur, le deuxième quand j'ai crée finalement un compte

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